Fraudes au compte personnel de formation

Question écrite n° 02306 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 (page 4093)

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des fraudes au compte personnel de formation (CPF). Il rappelle que toute personne active acquiert des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, et crédités sur son CPF. Depuis plusieurs années, les escroqueries relatives aux comptes de formation se sont multipliées, lésant de nombreux citoyens. En 2021, TRACFIN a constaté une persistance de la fraude au CPF qui s'est adaptée au renforcement du dispositif par le déploiement d'une authentification renforcée. Malgré l'accroissement des dossiers transmis à la justice, la situation s'est aggravée selon le dernier rapport d'activités de TRACFIN. Le profil des fraudeurs s'est également diversifié puisque désormais agissent sur ce créneau du CPF des réseaux de fraudeurs particulièrement structurés, rattachés à la criminalité organisée. Par conséquent, il souhaite connaitre les actions entreprises par le Gouvernement pour faire cesser ces fraudes, et savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens matériels et juridiques déployés contre les fraudeurs.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiée dans le JO Sénat du 08/09/2022 (page 4356)

Profondément rénové par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte Personnel de Formation (CPF) a amélioré et facilité l'accès à la formation. En application des dispositions du code du travail, le service dématérialisé « Mon Compte Formation » (MCF), accessible via le site internet moncompteformation.gouv.fr et une application mobile « Mon CPF » depuis fin 2019, est mis à disposition des titulaires d'un CPF. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), sur mandat du ministère du Travail, est gestionnaire de cette plateforme. Plus de deux ans après le lancement de ce service, alors que 17 millions d'usagers ont validé ses conditions générales d'utilisation, on dénombre 2 millions de visites par mois sur le site internet et plus de 4 millions de téléchargements de l'application. Un total de 4,11 millions de demandes de formation a été accepté, permettant à des actifs de monter en compétences, d'évoluer dans leurs carrières, de gagner en mobilité professionnelle ou de se reconvertir. Néanmoins, les pouvoirs publics ont constaté le développement de pratiques inacceptables de démarchage téléphonique abusif ainsi que de fraudes et escroqueries.

La lutte contre ces pratiques nécessite l'intervention coordonnée de plusieurs administrations. Ainsi, depuis février 2022, un Comité de pilotage, mis en place par les ministres chargés du Travail et des Comptes publics, se réunit régulièrement à cette fin. Ce Comité de pilotage, interministériel et interinstitutionnel, mobilise, entre autres, outre la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle et la CDC, France Compétences, la Direction du Budget, TRACFIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

Il assure le suivi de la mise en œuvre d'un plan d'actions. Les actions engagées, réparties entre les différentes administrations et institutions susceptibles d'intervenir dans le cadre de leurs compétences, se déclinent selon deux axes visant à renforcer d'une part la lutte contre la fraude, d'autre part la lutte contre le démarchage abusif. La lutte contre les fraudes et escroqueries, qui vont jusqu'à l'extorsion de fonds par usurpation d'identité ou le détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation, parfois avec la complicité de titulaires de CPF, bénéficie de la coordination renforcée entre la CDC, l'administration et la Justice. Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier TRACFIN dès les premiers signalements de fraudes. Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces actions sont encore amenées à s'intensifier et plusieurs dossiers font actuellement l'objet d'enquêtes approfondies.

Afin de sécuriser en amont la plateforme MCF, la CDC a mis en place un dispositif multiforme de régulation : évolution des conditions générales d'utilisation, évolutions techniques, contrôles permanents du respect des règles par les organismes de formation et, le cas échéant, déréférencement des organismes fautifs, mais aussi, dès que cela est nécessaire, dépôt de plaintes et actions conjointes avec d'autres corps de contrôle d'État, dont les services de police, de gendarmerie et de justice.

À titre d'exemple, une opération de contrôle spécifique a été menée en mars 2022 afin de vérifier le certificat « Qualiopi » de plus de 3 700 organismes de formation. Ce certificat est nécessaire, depuis le 1er janvier 2022, pour qu'un organisme de formation puisse être référencé et proposer des formations sur la plateforme MCF. Délivré à l'issu d'un audit, il permet d'assurer notamment le sérieux du fonctionnement de l'organisme. Au premier trimestre 2022, 75% des signalements reçus sur le site internet de la plateforme MCF ont donné lieu à une action : 429 mises en demeure, 102 procédures contradictoires, 120 organismes déréférencés et près de 3000 actions de formations « dépubliées ». La DGCCRF s'est mobilisée s'agissant des fraudes pouvant relever de son périmètre d'actions au titre de ses compétences de protection économique du consommateur et eu égard aux habilitations de contrôle qui lui sont attribuées par le code de la consommation, en particulier s'agissant de pratiques commerciales trompeuses d'organismes de formation ou d'intermédiaires.

Dès 2021, la DGCCRF a ainsi diligenté des enquêtes impliquant notamment des sites internet à l'origine de pratiques commerciales trompeuses (parmi lesquelles l'utilisation de logos laissant penser à un site officiel). Au deuxième trimestre 2022, la DGCCRF a lancé une enquête d'envergure nationale ciblant les organismes de formation, les entreprises se faisant passer pour des organismes de formation, les apporteurs d'affaires (comme les centres d'appels ou les entreprises qui constituent des listes de prospects), ainsi que les influenceurs qui font la promotion de formations éligibles au CPF.

L'objectif de cette enquête est de poursuivre les entreprises à l'origine de pratiques commerciales trompeuses et plus généralement de tromperie, de pratiques de non-respect du dispositif Bloctel ou encore d'envoi massif de SMS par système automatisé. La lutte contre les pratiques abusives passe également par la prévention et l'information des usagers. Une campagne d'information à destination des usagers, pilotée notamment par la CDC, a été lancée. Elle est intégrée au site internet de MCF et conseille aux titulaires de CPF de signaler les abus sur une rubrique spécifique du site ou sur l'outil de signalement de la DGCCRF, "Signal Conso".

Sénat