Insertion par l'activité économique pour l'inclusion : parution du décret

Dans la droite ligne de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le décret paru ce jour donne les bases de sa mise en oeuvre pour les parcours d'insertion par l'activité économique.

Parcours d'insertion par l'activité économique

Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Le parcours est prescrit à toute personne éligible par un des prescripteurs ou structure de l'insertion par l'insertion économique.

La prescription d'un parcours est valable jusqu'à 24 mois à compter de la délivrance du récépissé via un téléservice. Cette prescription est suspendue lorsque le contrat de travail au sein de la structure est suspendu plus de 15 jours. Au-delà de 12 mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique peut mettre fin à la prescription du parcours, après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du parcours. Cette interruption est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Éligibilité

Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours par suspension du contrat de travail au sein de la SIAE dans les 2 ans suivant le début de la suspension de son précédent parcours, sauf exception.

L'éligibilité de la personne à un parcours est précédé d'un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire. Il est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité de la personne à un parcours. L'éligibilité s'effectue grâce à un téléservice en donnant date certaine pour la notification à l'intéressé.

L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé et qu'elle répond aux critères ci-dessous :

• être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active(RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• être demandeur d'emploi depuis 24 mois ou plus.

De plus, une personne peut également être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à plusieurs critères définis en fonction de :

• sa situation au regard de l'accès à l'emploi ;
• son niveau de diplôme ;
• son âge ;
• sa situation de handicap ;
• sa situation familiale ;
• sa situation au regard de l'hébergement ;
• son éligibilité à d'autres dispositifs de politique publique.

Prolongations

Par dérogation, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de 24 mois :

1° par la structure d'insertion par l'activité économique :

1. lorsqu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une personne âgée d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, jusqu'à la rupture de ce contrat à son initiative ou à celle du salarié ;
2. lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui achève une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action concernée ;

2° par l'un des prescripteurs du parcours sur demande de la SIAE qui emploie la personne ou souhaite l'employer, après examen en lien avec la structure de sa situation au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale du parcours et des actions envisagées pour la poursuite de ce parcours :

1. lorsque le salarié âgé de cinquante ans et plus rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion ;
2. lorsqu'une personne reconnue travailleur handicapé rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois ;
3. à titre exceptionnel, pour les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires, lorsqu'un salarié rencontre des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus et dans la limite de soixante mois.

Les aides financières

Des aides financières sont allouées pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique, jusqu'à la fin ou la rupture de ce contrat ou jusqu'à la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique si cette date est antérieure. L'aide est suspendue pendant la suspension du parcours d'insertion.

L'embauche des personnes en parcours d'insertion en contrat à durée indéterminée (CDI) par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. Son montant est égal à :

• 100 % du montant socle de l'aide pour la première année d'exécution du contrat de travail ;
• 70 % du montant socle précité à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail.

Il en est également ainsi pour les associations intermédiaires pour chaque poste de travail occupé à temps plein et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Selon le type de structure, il s'agira d'un CDI, CDD ou contrat de mission.

Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Emploi et du Budget.

L'accueil et l'accompagnement

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes suivies et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Ces conventions prévoient :

• les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;
• les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer le prescripteur du parcours et de l'évolution de la situation du salarié, notamment en cas de rupture du contrat de travail ;
• les modalités de coopération entre le prescripteur et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;
• les actions susceptibles d'être réalisées par le prescripteur pour faciliter l'insertion des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique.

Une procédure est mise en place. Par ailleurs, des modalités particulières sont mises en place pour les structures implantées dans un établissement pénitentiaire.

La mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion  sera prochainement fixée.

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique (JO du 31.8.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 36 Parcours emploi et compétences et insertion des demandeurs d'emploi