Intégration des formations aux métiers d'art au RNCP (Question parlementaire)

Question écrite n° 01852 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SER) (JO Sénat du 28/07/2022 - page 3960)

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les formations aux métiers d'art pour être intégrées au sein du registre national des certifications professionnelles (RNCP).
En effet, le renouvellement ou l'inscription au RNCP des titres professionnels ont récemment été refusés à plusieurs organismes reconnus de formation aux métiers d'arts. En outre, ces rejets concernent souvent des formations qualitatives relevant de la formation continue qui font craindre, à plus ou moins long terme, la disparition des centres de formation aux métiers d'art. C'est notamment le cas dans la Drôme pour la maison de la Céramique du Pays de Dieulefit qui est le seul centre en région Auvergne Rhône-Alpes et l'un des deux seuls centres en France à délivrer un titre de céramiste dans le cadre de la formation continue.
Il semble que les critères de certification mis en œuvre par France compétence ne permettent pas de prendre en compte les spécificités des formations aux métiers d'art telles que la reconnaissance de l'atelier comme lieu essentiel de pratique et d'apprentissage, l'allongement indispensable du temps de formation en atelier d'art, ou encore l'implication des professionnels des métiers d'art et des enseignants dans la définition des référentiels de formation.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre le maintien et le développement au sein du RNCP des formations aux métiers d'art et notamment de celles relevant de la formation continue.

Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels

Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels  (JO Sénat du 19/01/2023 - page 398)

La certification professionnelle de céramiste portée par la maison de la céramique du Pays de Dieulefit a reçu un avis favorable à l'enregistrement pour trois ans dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le numéro RNCP37042 lors de la séance du 22 novembre 2022 de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Il est souligné que l'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé et l'insertion dans l'emploi est globalement satisfaisant mais reste fragile et ne répond que partiellement aux exigences portées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière de régulation du paysage de la certification professionnelle et d'insertion professionnelle. Ainsi, s'il apparaît que les certifiés s'installent rapidement après obtention de la certification, une fragilité au niveau de la rémunération reste très présente et peut potentiellement être l'indice d'une insertion professionnelle insuffisante dans le métier. Il faut minimum trois années après l'obtention de la certification pour atteindre un niveau de rémunération autour du salaire minimum interprofessionnel garanti. Le critère de l'insertion professionnelle fera l'objet d'un point d'attention, conformément aux dispositions de l'article R. 6113-9 du code du travail, de la part de la commission susvisée lors de la demande de renouvellement de l'enregistrement de cette certification professionnelle dans le RNCP. Il est noté en complément qu'un brevet des métiers d'art céramique porté par l'éducation nationale est actuellement enregistré dans le RNCP jusqu'au 1er janvier 2024. Ces deux certifications professionnelles permettront d'étoffer dans ce domaine l'offre de formation professionnelle continue aux métiers d'art.

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