Journal Officiel n°173 du 29 juillet 2018
Par Centre Inffo - Le 31 juillet 2018.
Journal Officiel n°173 du 29 juillet 2018
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
Source : legifrance, 29/06/2018
