Journal Officiel n°194 du 20 août 2017
Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2017.
Journal Officiel n°194 du 20 août 2017
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Source : legifrance, 20/08/2017
