Journal Officiel n°226 du 28 septembre 2016
Par Centre Inffo - Le 29 septembre 2016.
Journal Officiel n°226 du 28 septembre 2016
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Source : legifrance, 28/09/2016
