Journal Officiel n°247 du 22 octobre 2016
Par Centre Inffo - Le 24 octobre 2016.
Journal Officiel n°247 du 22 octobre 2016
Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Source : legifrance, 22/10/2016
