Journal Officiel n°284 du 7 décembre 2016

Par Centre Inffo - Le 07 décembre 2016.

Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Source : legifrance, 07/12/2016