Journal Officiel n°51 du 1 mars 2017

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi 

Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 

Arrêté du 28 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage 

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées