Journal Officiel n°73 du 26 mars 2016
Par Centre Inffo - Le 26 mars 2016.
Journal Officiel n°73 du 26 mars 2016
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Source : legifrance, 26/03/2016
