Journal Officiel n°85 du 9 avril 2017
Par Centre Inffo - Le 10 avril 2017.
Journal Officiel n°85 du 9 avril 2017
Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Source : legifrance, 09/04/2017
