La formation en apprentissage reste sous le contrôle des organismes certificateurs
Un décret du 22 mai 2020 permet d'illustrer la gouvernance de l'apprentissage et le rôle du certificateur vis-à-vis du centre de formation en particulier pour la question de la durée de formation.
Par Romain Pigeaud - Le 10 juin 2020.
Rôle de la certification et régulation du système
L'apprentissage a pour objet de donner à des travailleurs, une formation en vue de l'obtention d'une certification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications professionnelles : le RNCP (article L6211-1 du Code du travail).
Les certifications enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les connaissances et les compétences, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis (article L6113-1 du Code du travail). Les besoins en compétences sont alors clairement identifiés et formalisés. La formation en apprentissage va appliquer ce référentiel d'activités.
Ces référentiels sont particulièrement complets. Par exemple, le titre professionnel d'agent(e) de restauration contient 9 fiches de compétences professionnelles qui décrivent des savoir-faire techniques (https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=00208m08&type=t).
La mise en œuvre de la formation en apprentissage se fait au regard des référentiels de la certification et de ses attendus et de la progression de compétences : co-formation entreprise et centre de formation, durées et calendrier de la formation, équipe et équipement pédagogique, outils de l'alternance.
France compétences régule le RNCP, garantit les certifications professionnelles conformes aux besoins de l'économie. L'institution nationale effectue un travail d'enregistrement des certifications inscrites au RNCP (article L6113-5 du Code du travail). France compétences accompagne les certificateurs, par exemple en publiant des notes de doctrine sur la certification.
Pour proposer une nouvelle formation en apprentissage, un centre de formation doit se rapprocher du certificateur afin de prendre connaissance des référentiels de la formation, des modalités d'évaluation et de passage des examens. Le centre de formation va en pratique obtenir une habilitation ou un agrément auprès du certificateur public ou privé sous l'autorité duquel la certification est délivrée. Par exemple, pour le ministère chargé de l'Emploi, un agrément est délivré par le préfet de région (article R338-8 du Code de l'éducation). Le centre de formation va donc construire la formation en apprentissage en fonction du référentiel de certification et des normes imposées par l'organisme certificateur.
La possibilité de proposer des formations par apprentissage demeure régulée par l'obligation d'être habilité ou reconnu par l'autorité de certification responsable des diplômes ou titres préparés. Cette autorité est, de ce fait, responsable du contrôle pédagogique du centre de formation.
Le centre de formation doit aussi respecter un ensemble de critères qualité. Le ministère du Travail est l'autorité responsable de l'élaboration du référentiel national qualité. France compétences, a la charge de l'évaluation et de la régulation du système qualité.
Lorsque le centre de formation met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée (indicateur qualité 7). En amont de la contractualisation entre l'apprenti et l'entreprise, le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation (indicateur qualité 4). Le centre de formation diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis (indicateur qualité 2) et le centre de formation évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation (indicateur qualité 11).
Durée de la formation en apprentissage et rôle essentiel du certificateur
La formation en apprentissage est également régulée par des règles qui proviennent pour l'essentiel du ministère du Travail. Par exemple, le Code du travail impose que sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou du titre à finalité professionnelle visé, la durée de formation en apprentissage ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (article L6211-2 du Code du travail). Le ministère du Travail détermine ici une norme qui intervient dans le cas où l'organisme certificateur n'a pas imposé sa propre norme.
Afin de compléter cet exemple, l'organisme certificateur peut imposer aux centres de formation une durée de formation différente. Intervenant en tant qu'autorité certificatrice, le ministère de l'Éducation a récemment précisé les durées de formations en apprentissage pour ses certifications (décret n° 2020-624 du 22 mai 2020). Ce décret s'applique uniquement pour les certifications qui relèvent du ministère de l'Éducation nationale qui intervient bien ici en tant qu'organisme certificateur.
Ce décret du 22 mai tire ainsi les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en actualisant les dispositions relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour se présenter aux diplômes, inscrites dans le règlement du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur.
Par exemple, le décret précise que pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis (article D337-60 du Code de l'éducation).
Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du Code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur
