Publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel, prévoit l'état d'urgence sanitaire et notamment des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de covid-19.

L'état d'urgence sanitaire

Cet état d'urgence sanitaire est déclaré :

• par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé,
• sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie,
• en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

L'état d'urgence sanitaire peut être prorogé au delà d'un mois dans les conditions ci-dessous :

• la prorogation ne peut être autorisée que par la loi,
• après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L3131-19 du Code de la santé publique.

La déclaration d'état d'urgence sanitaire permet au Premier ministre de prendre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique "des mesures qui doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires."

Parmi ces mesures, le Premier ministre peut  "ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ..."

Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de covid-19

Certaines dispositions de la sixième partie du Code du travail pourront être aménagées par ordonnances notamment:

• afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
• en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel

Pour plus de détail, consulter notre actualité juridique "Coronavirus : projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie"

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (rectificatif)

• Au V de l'article 19 :  Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».