La RFF quelque peu remaniée pour les demandeurs d'emploi en formation
Réaménagement à la marge de la RFF. Il s'agit essentiellement d'une consolidation des textes du fait de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, et ainsi, de l'abrogation de l'instruction n° 2020-25 du 22 septembre 2020.
Par Anne Grillot - Le 19 juillet 2021.
La rémunération de fin de formation (RFF) est une rémunération accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi inscrits, lorsqu'ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par :
- Pôle emploi ;
- le Conseil régional ;
- l'Agefiph ;
- un Opco ;
- une autre collectivité territoriale ;
- un employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale débutant après le 1er janvier 2020.
La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits l'ARE-formation, l'ASP-formation ou l'ATI-formation et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue :
- au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches ;
- d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement dans la région du lieu de formation ou du lieu de résidence du demandeur d'emploi.
La RFF est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-formation, l'ASP-formation (pour les demandeurs d'emploi en CSP) ou de l'ATI- formation (pour les indépendants) au cours de la formation et de la RFF n'excède pas trois ans (article R. 6341-15 du Code du travail).
Montant de la RFF
Quelle que soit l'intensité de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage, de l'allocation de sécurisation professionnelle ou de l'allocation des travailleurs indépendants perçu pendant la formation par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation, sans pouvoir excéder 685 € par mois et sous réserve de l'assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.
Interruptions de formation
Lorsque l'absence n'incombe pas au demandeur d'emploi, notamment dans le cas de fermeture annuelle de l'organisme de formation, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque l'interruption entre deux périodes de stage n'excède pas 15 jours calendaires, l'intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d'emploi (stagiaire de la formation professionnelle). Le versement de la rémunération se poursuit ;
- lorsque l'interruption excède 15 jours calendaires, l'intéressé est réinscrit dans sa catégorie d'origine, à l'issue des 15 jours, et retrouve son statut de demandeur d'emploi immédiatement disponible à la recherche d'un emploi. Le versement de la RFF est alors suspendu.
Cumul de la RFF avec la rémunération d'une activité professionnelle
La RFF est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle dès lors que celle-ci n'a pas d'incidence sur l'assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation.
Instruction n° 2021-23 du 12 juillet 2021
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-9 Aref et R2F pour les bénéficiaires de l'assurance chômage en formation
