Le CPF peut-il financer des formations suivies à l'étranger ? (question parlementaire)
Les salariés détachés ne peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CPF pour financer des formations suivies hors de France.
Par Nathalie Blanpain - Le 10 mars 2023.
Question N° 3771 de M. Frédéric Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Français établis hors de France )
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. De nombreux Français établis à l'étranger souhaiteraient utiliser leurs droits acquis en bénéficiant d'une formation qui leur est proposée dans leur pays de résidence. Or ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, c'est-à-dire soit correspondre à l'une des listes de formation qualifiantes proposées, soit être dispensée par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France. Il aimerait savoir si le remboursement par les droits acquis, au moins partiel, des formations d'organisme étranger était envisagé par le ministère.
Réponse du Ministère de l'Enseignement et de la formation professionnels
Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire d'un compte personnel de formation à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation (MCF) depuis l'étranger pour des formations à distance ou en France. Le financement des droits CPF s'appuie sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France. Le recouvrement de cette contribution permet aujourd'hui le financement de formations pour plus d'un million de titulaires de compte personnel de formation par an. L'initiative proposée pourrait être intéressante, mais les droits CPF reposent sur cette contribution nationale, et ne peuvent financer à ce titre, des formations d'organismes étrangers.
