Question parlementaire sur le financement de la formation des salariés est-il à la même hauteur que celui des autres publics ?

Question écrite n° 00815 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

Alors que la réforme de la formation professionnelle a fait l'objet d'une profonde refonte en 2018, les entreprises rencontrent des difficultés à pouvoir former leurs salariés. Le sous-financement de cette réforme nuit à l'application d'une formation professionnelle et donne le sentiment aux employeurs de cotiser sans que leurs salariés n'obtiennent les formations souhaitées. Si la consommation des crédits s'est essentiellement faite avec le compte personnel de formation, l'apprentissage et la formation des chômeurs, force est de constater qu'il ne reste plus assez de financements pour les autres programmes de reconversion ou les formations en entreprises comme l'illustre le décaissement de 2021 par l'État de 2,7 milliards d'euros à France Compétence qui régule l'ensemble des fonds de formation et de l'apprentissage. Elle lui demande donc ce qu'il entend proposer pour résoudre cette situation.

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5635)

Depuis 2017, sans augmenter la contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les gouvernements successifs ont eu pour objectif de favoriser le développement de la formation des actifs, demandeurs d'emplois, jeunes et salariés.

La loi n° 2018-1771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a notamment créé France compétences, un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, issu du regroupement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Conseil national pour l'emploi et la formation professionnelle et la Commission nationale de la certification professionnelle. La création de cet établissement visait à rationaliser les missions et à simplifier la gouvernance de la formation professionnelle dans une structure unique au pilotage quadripartite. Dans ce nouveau schéma institutionnel, France compétences dispose donc d'un positionnement original, par le quadripartisme de sa gouvernance, son interaction avec des acteurs publics et privés, sa qualité d'établissement public administratif et d'opérateur de l'Etat.

Les principales missions de France compétences issues de la loi du 5 septembre 2018 sont notamment les suivantes :

• répartir les financements issus des contributions légales auprès de différents acteurs (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, Opérateurs de compétences-OPCO, Régions …) ;
• participer à la régulation du système de formation professionnelle (niveaux de prise en charge de l'apprentissage, projets de transition professionnelle) ;
• contribuer à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, coordonner les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles, financer des enquêtes de satisfaction de l'offre de services des OPCO, … ;
• établir les deux répertoires nationaux de certifications professionnelles (Répertoire national des certifications professionnelles et Répertoire spécifique).

Ainsi, France compétences a assuré la répartition annuelle de l'ensemble de ses ressources budgétaires auprès des différents opérateurs (OPCO, Caisse des dépôts et consignations, associations de transitions professionnelles, régions, …), tout en remplissant son rôle de péréquation inter branches.

Cette réforme s'est traduite au cours de ces trois dernières années par les résultats suivants :

• une forte croissance de l'apprentissage (jeunes de moins de 30 ans) en favorisant le passage de 317 300 contrats en 2019 à 718 000 en 2021 ;
• le doublement du financement au titre du compte personnel de formation entre 2020 et 2021 en passant de 1 184 milliards d'euros à 2,7 milliards d'euros, permettant ainsi librement l'accès à la formation des salariés ;
• le financement au titre du plan de développement des entreprises de moins de 50 salariés de 546 millions d'euros en 2020 à 606 millions d'euros en 2021 ;
• l'accompagnement des projets de transition professionnelle (salariés en reconversion professionnelle) de 452 millions d'euros en 2020 à 562 millions d'euros en 2022.

Ces évolutions se sont déroulées dans un contexte de crise sanitaire et économique qui s'est traduit par une contraction de la masse salariale et donc des ressources de France compétences. L'Etat est intervenu en accordant en 2021 une dotation de 2,75 milliards afin de soutenir la formation professionnelle.

Par ailleurs, pour soutenir les entreprises ayant déclenché le dispositif d'activité partielle en raison de la crise sanitaire, l'Etat est intervenu, dans le cadre du FNE formation pour accompagner celles-ci, puis en élargissant le dispositif aux entreprises en difficulté, aux entreprises en reprise d'activité et / ou en situation de mutation économique / technologique. Ainsi, au titre du FNE Formation « Plan de relance » et du FNE « Réduction des tensions », au cours de la période de janvier 2021 à juin 2022, ce sont plus de 694 000 salariés issus de 87 000 entreprises qui ont bénéficié de ces dispositifs d'accompagnement avec une aide de l'Etat atteignant 977 M€ pour financer les parcours de formation de leurs salariés. Les entreprises ont pu bénéficier au cours des dernières années de moyens conséquents pour la formation de leurs salariés.

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