Diplôme – VAE – Validation des acquis de l’expérience
L'expérimentation de la VAE inversée officiellement lancée
L'arrêté du 26 juin précisant les modalités de mise en œuvre de l'appel à projets relatif à l'expérimentation de la VAE inversée est publié. Il indique la marche à suivre pour intégrer l'expérimentation.
Par Mariam Diakite - Le 07 juillet 2023.
Instaurée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) inversée a été, dans un premier temps précisé par décret du 26 mai 2023 (voir l'actualité Mise en place de la VAE inversée)
L'arrêté du 26 juin 2023 vient marquer le coup d'envoi de l'expérimentation dont le but est de répondre à un double objectif :
En premier lieu, elle permet à 5 000 personnes au maximum, de réaliser, dans le cadre de contrat de professionnalisation, des actions destinées à acquérir tout ou partie d'un diplôme dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience).
En second lieu, elle permet aux entreprises d'être accompagnées pour identifier leurs besoins en compétences et former de futurs salariés sur leur poste de travail, afin de répondre à leurs difficultés de recrutement.
Depuis la parution de l'arrêté, soit le 30 juin, les candidatures pour participer à l'expérimentation sont ouvertes. Le texte est venu préciser les modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation VAE inversée.
Qui peut participer à l'expérimentation ?
Selon un communiqué du 30 juin de la ministre déléguée en charge de l'Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, le projet expérimental peut être mis en œuvre par une liste d'acteurs bien définie :
- une branche,
- un opérateur de compétences,
- une entreprise,
- un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification,
- un organisme de formation.
L'arrêté du 26 juin 2023 définit le processus de sélection des projets ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Comment candidater ?
Pour tout organisme souhaitant répondre à cet appel à projet, il est demandé de formaliser de manière exhaustive le projet expérimental envisagé. En effet, le porteur de projet dépose auprès de la DGEFP un dossier comprenant : une fiche descriptive du projet ainsi que tout document complémentaire permettant d'en justifier le contenu.
La fiche doit impérativement renseigner certaines informations telles que la description du projet, ses objectifs et finalités, les zones géographiques concernées, les secteurs, les métiers et difficultés de recrutement rencontrés, les certifications ou qualifications professionnelles visées et dans quelles mesures celles-ci concourent au besoin de recrutement dans son secteur …
Un modèle de la fiche descriptive du projet est fixé par l'arrêté sous forme d'annexe.
Comment sont sélectionnés les projets ?
Par la suite, vient la phase d'instruction du dossier par la DGEFP, à l'issue de laquelle elle se prononce, par un avis favorable ou défavorable. Pour rendre sa décision, la DGEFP procède à une analyse des besoins en recrutement identifiés au niveau national ou local et de la capacité des certifications ou blocs de compétences visés à répondre à ces besoins. La description et la qualité des partenariats envisagés pour assurer la faisabilité du projet seront par ailleurs examinés.
La DGEFP prendra également en considération les modalités des parcours envisagés (dont notamment le recours à l'Afest) et de leur financement.
Le porteur de projet ainsi que l'Opco auquel est rattachée l'entreprise signataire du contrat de professionnalisation sont informés de la décision. Il est précisé par l'arrêté que le silence gardé par la DGEFP pendant deux mois suivant la réception de la fiche projet dûment complétée vaut rejet de la demande.
La mise en œuvre pratique du projet
L'arrêté indique les différentes phases du parcours professionnel prévue dans le cadre de l'expérimentation :
- Phase d'information et conseil
- Phase d'accompagnement
- Phase de recevabilité
- Phase de mise en œuvre
- Phase d'évaluation
Chaque porteur de projet est responsable du pilotage et du suivi du projet qui le concerne. Il coordonne les interventions de ses partenaires selon les modalités qu'il définit.
Le financement du parcours professionnel
Le financement du parcours est pris en charge par l'Opco, dans la limite d'un montant de 9 000 € par an. Ce montant inclut les frais pédagogiques, dans la limite de 6 000 € proratisés en fonction de la durée du parcours. Ceux-ci pourront être complétés pour couvrir :
- les frais de conception et de coordination des actions de VAE, dans la limite de 1 000 € ;
- les frais d'accompagnement relatifs à la VAE dans la limite de 2 000 € ;
- les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport dans la limite de 300 € ;
- les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail.
L'arrêté précise à ce sujet que « ce forfait n'est pas cumulable avec d'autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit à due proportion des montants publics déjà perçus ».
En revanche, le financement pourra être complété par l'Opco en mobilisant des contributions conventionnelles ou volontaires dans la limite du coût réel du parcours.
Voir Les Fiches pratiques du droit de la formation (accès abonné) : Fiche 22-2 : Réforme de la VAE ; Fiche 32-9 : Contrat de professionnalisation expérimental associant des actions de VAE
Voir aussi le Quotidien de la formation (accès abonné) : La « VAE inversée » entre en piste
