Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligation de formation
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation décide que lorsque l'employeur a rempli son obligation de formation en lien avec les fonctions du salarié, ce dernier ne peut arguer d'un manquement de l'employeur pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet.
Par Valérie Michelet - Le 25 avril 2019.
Quels étaient les faits de cette espèce ? Un salarié faisait valoir que lorsque l'employeur manque à son obligation de veiller à l'adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien de sa capacité à occuper l'emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, il ne pouvait prononcer le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. Il en déduisait que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée n'était pas caractérisée dès lors que la formation qui lui avait été dispensée par la société n'était pas adéquate et adaptée à son poste et reprochait aux juges du fond de n'avoir pas effectué cette recherche.
Il n'est pas suivi par les juges de la Haute cour.
En effet, selon la Cour de cassation, les juges d'appel – souverains dans leur appréciation - avait justement constaté d'une part que l'employeur avait fait bénéficier le salarié de deux formations en lien avec ses fonctions et d'autre part que l'insuffisance professionnelle, reprochée au salarié qui s'était vu assigner des objectifs précis qui avaient donné lieu à un bilan négatif, résultait d'un manque de rigueur et de dysfonctionnements dont l'employeur donnait la liste.
Cass. Soc. 6 mars 2019, n°17-20886
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