Loi d'orientation des mobilités : dispositions relatives à la formation

Formation des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Le travailleur utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle.

La loi LOM pose l'obligation pour la plateforme d'abonder le compte personnel de formation (CPF) du travailleur lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur.

Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité sont précisés par décret.

Art. L 7342-3 et L. 7342-4 du Code du travail modifiés

Personnes handicapées : renforcement des obligations

Jusqu'à présent, il était prévu que des mesures particulières pouvaient être prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.

La loi LOM renforce cette règle qui passe du statut de « faculté » à celle d'une obligation. Elle en précise par ailleurs le contenu. Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap notamment par la formation du personnel.

Art. L1111-5 du Code des transports modifié

Violences à caractère sexiste dans les transports : obligation de formation des personnels

Lorsque l'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée par une entreprise, cette dernière doit passer à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.

Cette convention devra désormais définir les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport.

Art. L. 1221-4 du code des transports modifié

Equipe cynotique dans les transports publics de voyageurs : obligation de qualification

Les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dès lors que cette équipe a fait l'objet d'une certification technique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir.

Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique  sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 1631-5 du Code des transports nouveau

Formation des ouvriers dockers 

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sera dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la loi LOM.

Les fonds restant après paiement des dettes et recouvrement des créances seront versés à un fonds géré par un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes.

Ce fonds exclusivement dédié au financement d'actions en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.

Les modalités d'agrément de l'organisme national assurant la gestion du fonds ainsi que les conditions d'utilisation, de répartition, de libération et de contrôle des sommes concourant au financement de ces actions sont définies par décret.

Article 165, loi LOM

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 20