Loi "Marché du travail" : la réforme de la VAE

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 vient d'être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Cette loi dite "Marché du travail" est présentée globalement dans l'article suivant : Publication de la loi "Marché du travail" : principales dispositions

En matière de VAE, la loi vise à élargir et faciliter l'accès à la VAE. Ce texte demande de nombreuses précisions par décret pour son application.

Bénéficiaires de la VAE

La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif (art. L6111-1 du Code du travail modifié).

Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée. L'article L335-5 du Code de l'éducation est ainsi modifié pour que soit supprimée la liste des types d'activité (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE.

En effet, le risque d'une énumération d'activités ou de catégories est d'exclure certaines personnes de l'accès à la VAE alors même que les compétences qu'elles auraient acquises pourraient leur permettre d'obtenir une certification.

Par ailleurs, la loi permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d'expérience.

Enfin, le minimum d'un an pour cette durée d'expérience est supprimé.

Possibilité d'acquérir un bloc de compétences

L'objet des actions de VAE est élargi. Dans le but d'un accès à une VAE partielle, ces actions ne viseront plus forcément l'acquisition d'une certification complète mais pourront permettre d'acquérir un bloc de compétences d'une certification (art. L6313-5 du Code du travail modifié).

Parcours de VAE

La loi précise que le parcours de VAE comprend les actions d'accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (art. L6313-5 du Code du travail modifié).

S'agissant de l'accompagnement par les régions des demandeurs d'emploi candidats à la VAE, il n'intervenait jusqu'à présent qu'une fois l'étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie. Or cette étape est jugée complexe par les candidats. En conséquence, afin d'améliorer le taux de recevabilité des candidatures, la loi fait débuter l'accompagnement en amont. Ce dernier interviendra désormais tout au long de la procédure (art. L6121-1 du Code du travail modifié).

Les dispositions législatives du Code de l'éducation sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement (art. L6412-3 du Code du travail modifié).

Durée du congé de VAE

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n'ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (art. L6422-2 du Code du travail modifié).

Financement

La loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet (art. L6323-17-6 du Code du travail modifié). Il s'agit de pérenniser l'une des mesures de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid 19 sur la formation professionnelle. Selon l'exposé des motifs, cette prise en charge s'effectuera sur la base d'un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros et concernera les frais de positionnement du bénéficiaire, d'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Création d'un service public de la VAE

La loi crée un service public de la VAE, porté par un groupement d'intérêt public (GIP), dont la mission est d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP doit contribuer à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d'assurer le suivi statistique des parcours.

L'État, les Régions, Pôle emploi, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D'autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions doivent permettre d'instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE (art. L6411-1 du Code du travail modifié, art. L6411-2 du même Code nouveau).

Expérimentation d'actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l'expérimentation pour une durée de 3 ans de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)

Accès au dossier législatif

A consulter deux autres actualités sur la loi "Marché du travail" :

• Publication de loi « Marché du travail » : les principales mesures
• Loi "Marché du travail" : mesures relatives à l'assurance chômage

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mises à jour à venir Chapitre 35 : Accès à la formation des demandeurs d'emploi et Chapitre 22 : Validation des acquis de l'expérience (VAE)