Nouvelles mesures de soutien aux entreprises concernant notamment les contributions d'assurance chômage
L'Unédic détaille les mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 : exonération de contributions patronales, aide au paiement des contributions, remise partielle de dettes et mise en place de plans d'apurement.
Par Nora Amandidane - Le 03 novembre 2020.
« Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire, l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 aménage le paiement de leurs cotisations sociales et notamment, des contributions dues au régime d'assurance chômage au titre de l'emploi de leurs salariés.», rappelle l'Unédic, dans une circulaire publiée le 29 octobre 2020. Cette circulaire détaille les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.
Exonération de cotisations sociales patronales
Pour continuer à aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19, la loi met en place une exonération totale de cotisations patronales au profit (loi, art. 65, I) :
- des petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire des secteurs précisés à l'article 65, I,1° entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ;
- des très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés relevant d'autres secteurs d'activité mais qui ont subi des mesures d'interdiction d'accueil du public entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
Elle est applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon sous conditions.
La liste précise des secteurs jugés prioritaires par le gouvernement et de ceux qui en dépendent sera fixée par décret.
Aide au paiement des cotisations
Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l'employeur fait l'objet de l'exonération exceptionnelle de cotisations.
L'aide au paiement prend la forme d'un crédit de cotisations imputable à l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, restant dues par l'employeur au titre de l'année 2020 après application du dispositif d'exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ainsi que la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (CPS) sont également fondées à accorder cette aide au paiement. En revanche, Pôle emploi, qui recouvre les contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi des salariés expatriés et des salariés intermittents du spectacle n'est pas compétent pour octroyer l'aide au paiement.
Plans d'apurement et remise de dettes
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales, salariales et patronales, resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d'exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés par la loi peuvent, dans le cadre des plans d'apurement conclus avec l'Urssaf ou la caisse de MSA, demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020. Celle-ci ne pouvant excéder 50 % des sommes dues.
