Mayotte : création d'une aide ponctuelle à la réinsertion économique

Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

• Cela concerne les ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda, sauf accord particulier.
• Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce dispositif est temporaire : seules les demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 seront prises en compte.

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

1. La prise en charge du transfert depuis Mayotte jusqu'à l'arrivée dans le pays d'origine ;
2. Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau ci-dessous, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
3. Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
4. Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1 :

Ces allocations sont versées par l'Ofii dans le pays de retour. Le demandeur ne peut en bénéficier qu'une seule fois.

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte (JO du 31.12 20)