Covid-19 : mise à jour du Questions/Réponses sur l'activité partielle

Les modifications du 29 avril 2020 du Questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle portent sur les points suivants :

• Ajout d'une fiche sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation (question 28) ;
• Une fiche sur la bascule des indemnités journalières de certains arrêts de travail liés au Covid 19 en indemnisation en activité partielle (question 17) ;
• Ajout des fiches précisant les modalités de prise en compte des demandes d'activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet (question 26), des entreprises de travail temporaire (question 27), des salariés en forfait jours annuels (question 29) ;
• Modification des questions 5, 15, 17 et 19.

Activité partielle des salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation (question 28)

Le placement en activité partielle des alternants

La fiche en annexe du Questions/réponses (pages 56 à 59) rappelle que l'employeur  peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation.

Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Dans le cadre de la crise Covid-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la crise sanitaire :

• l'entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ;
• l'employeur est confronté à une baisse d'activité ou à des difficultés d'approvisionnement ;
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés(notamment le télétravail).

Ne pas distinguer entre temps de travail en entreprise et temps de formation en CFA ou OF au regard de l'activité partielle

Le ministère du Travail précise également lorsque que l'alternant est placé en activité partielle par son employeur, cela concerne à la fois sa période de travail et la période de formation en CFA ou dans un centre de formation. Par conséquent, l'employeur rémunère l'alternant indistinctement pour ces deux types de période.

"Dans le cadre de la crise épidémique et à titre exceptionnel, il convient de ne pas opérer de distinction entre temps de travail en entreprise et temps de formation en CFA ou organisme de formation au regard de l'activité partielle. L'employeur peut ainsi solliciter l'activité partielle sur le temps normal de travail de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation (temps de formation inclus), même si la formation se poursuit pendant la période de confinement. Cette mesure a été prise dans l'intérêt de l'apprenti afin qu'il conserve toutes ses chances de réussite à l'examen, l'activité partielle pourra également être autorisée sur le temps de formation si des cours à distance peuvent être organisés, que l'apprenti possède les outils le permettant et que le CFA le propose. Cette prise en charge permet de garantir à l'employeur et à l'apprenti un haut niveau de protection de la part de L'État."

La base de calcul de l'indemnité et de l'allocation de l'activité partielle

Il est précisé que le montant de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation, telle que prévue par le Code du travail ou, le cas échéant, par la convention collective ou l'accord collectif applicable.

Si la rémunération de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation est supérieure au montant prévu parle Code du travail ou par la convention collective ou l'accord collectif applicable et que l'employeur décide néanmoins de la maintenir entièrement via l'indemnisation de son salarié, cette part d'indemnisation supplémentaire sera à sa seule charge. Il ne pourra en demander le remboursement.

Calcul de l'indemnité et de l'allocation de l'activité partielle lorsque l'alternant bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut < au Smic

Dans ce cas, le ministère du Travail indique que l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à son alternant équivaut à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).

Le ministère du Travail fixe une consigne à l'employeur :

• Lorsque l'employeur saisit sur activitivepartielle.emploi.gouv.fr une demande d'indemnisation pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation dont la rémunération horaire est inférieure au Smic (10,15 euros), il doit exceptionnellement renseigner dans la colonne «Taux horaire (70% brut)» 100% du brut et non 70% comme indiqué.

Calcul de l'indemnité et de l'allocation de l'activité partielle lorsque l'alternant bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut > au Smic

Lorsqu'un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire supérieur au Smic, l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur équivaut à 70% de son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel).

Cependant, si le montant ainsi calculé est inférieur à 8,03 euros, il est automatiquement augmenté jusqu'à ce même montant. L'indemnité d'activité partielle ne pourra pas être supérieure à ce que l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation perçoit lorsqu'il travaille.

Des exemples sont fournis dans la fiche annexe.

Pour ce qui concerne les prélèvements sociaux, le ministère du travail précise que l'allocation d'activité partielle est soumise aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 6.2% et CRDS au taux de 0.5%). L'écrêtement prévu au 2ème alinéa du 4° de l'art. L136-1-2 du Code de la sécurité sociale s'applique.

Bascule des IJ versées dans le cadre d'arrêts garde d'enfant/personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle (question 17)

A compter du 1er mai prochain, les modalités d'indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d'activité partielle en lieu et place d'un arrêt indemnisé par l'assurance maladie. L'employeur devra déposer une demande d'activité partielle dans le SI https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.

Indemnités d'activité partielle complémentaires (question 5)

Le document (question 5 sur le régime applicable aux indemnités d'activité partielle) précise les éléments suivants :

Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

• lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
• lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l'indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Ainsi, dans le cas où l'indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité.

Dans le cas où l'indemnité légale est inférieure à cette limite, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail ou les heures supplémentaires structurelles résultant d'un accord collectif ou d'une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Ces dispositions relatives à l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d'activité partielle réalisées à compter du 1er mai 2020.

Évolutions législatives et réglementaires d'urgence prises dans le cadre de la crise Covid-19 (question 15)

Cette partie est donc complétée notamment avec les apports de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Calcul du taux horaire pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle (question 19)

La fiche en annexe du Q/R a été actualisée afin de prendre en compte, les dispositions de l'ordonnance du 22 avril 2020 qui prévoit d'inclure dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars.

Questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle

Voir aussi : Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai