Mise en œuvre de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et l'expérimentation TZCLD

Une nouvelle instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription réalisés par les structures prévu par la loi n° 2020-1577 du14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée".

A présent, les structures de l'IAE peuvent recruter directement les candidats qui se présentent à elles. A l'appui de la plateforme de l'inclusion et sans passage par un prescripteur. La structure réalise le diagnostic socioprofessionnel du candidat et s'assure que celui-ci remplit les critères administratifs d'éligibilité fixés par la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).

Ces recrutements se matérialisent sur la plateforme de l'inclusion, les SIAE déclarent le recrutement du candidat et
cochent les critères administratifs d'éligibilité correspondant à la situation de la personne : https://doc.inclusion.beta.gouv.fr/qui-est-eligible-iae-criteres-eligibilite.

Les SIAE doivent conserver les papiers administratifs prouvant l'éligibilité des personnes recrutées pendant 24 mois. Un contrôle administratif est organisé a posteriori. Ce dernier ne s'effectue qu'à partir des recrutements effectués l'année 2022.

La Dreets (Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) effectue un échantillonnage aléatoire des dossiers des personnes recrutées, lequel est alors soumis à la Ddets (Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Cette dernière se charge des contrôles, puis une phase contradictoire.

En cas de contrôle négatif, les structures de l'insertion par l'activité économique encourent :

• le retrait de la capacité d'auto-prescription (article R5132-1-14 du Code du travail) - suspension temporaire ou
  définitive en cas d'irrégularités avérées et répétées ;
• le retrait de tout ou partie de l'aide au poste (article R5132-1-15) - le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne sur l'année de contrôle et demander à l'employeur le reversement des sommes indûment versées à ce titre.
  

Enfin, l'annexe 3 de l'instruction décrit la grille indicative des sanctions encourues.

Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2022-83 du 5 avril 2022

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 36-8 Parcours d'insertion par l'activité économique à Fiche 36-13 Plateforme de l'inclusion