Missions des Carif-Oref et de leur réseau (décret de juin 2021)

Les Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Carif-Oref) voient leurs missions explicitées ainsi que les modalités d'adhésion au réseau des Carif-Oref (RCO). Les missions du RCO se trouvent renforcées notamment par acquisition par ce dernier de la personnalité morale.

Missions des Carif-Oref

Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le Carif-Oref (art. D6123-1-1 nouveau du Code du travail) :

• Collecte les informations relatives à l'offre de formation en apprentissage et de formation professionnelle continue à destination des personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeurs d'emploi. Sur demande conjointe du préfet de région et du président du Conseil régional, le Carif-Oref peut collecter des informations relatives à l'offre de formation à destination d'autres publics. Le Carif-Oref transmet par voie dématérialisée ces informations au réseau des Carif-Oref (RCO) ;
• Analyse les informations et les données relatives aux modalités d'accès à la formation et aux rapports entre la formation et l'emploi au niveau régional, notamment les évolutions de l'emploi, de la formation, de l'orientation et de l'insertion professionnelles, les besoins en compétences, en qualifications et en acquis de l'expérience, les caractéristiques des organismes de formation ainsi que la situation socio-économique du territoire ;
• Anime et accompagne au niveau régional la professionnalisation des acteurs et opérateurs dans le domaine de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, en assurant notamment la veille sur les outils d'innovations technologiques et pédagogiques en matière d'orientation et de formation professionnelles, ainsi que leur diffusion ;
• Met en œuvre au niveau régional toute autre action en matière d'information sur l'offre de formation qui lui est confiée dans le cadre de ses missions par le préfet de région et le président du Conseil régional ou par le RCO.

Le Carif-Oref adresse annuellement au préfet de région, au président du Conseil régional, aux membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), son programme et son bilan annuels d'activités.

Attribution de la personnalité morale au réseau des Carif-Oref (RCO)

Un réseau des Carif-Oref, doté de la personnalité morale et composé des Carif-Oref volontaires, exerce des missions d'appui aux ministres chargés de l'Orientation et de la Formation professionnelle et aux présidents des Conseils régionaux dans la mise en œuvre des politiques relatives à l'orientation et à la formation professionnelle. L'adhésion est de droit. Les autres conditions d'adhésion, notamment financières, sont fixées par ses statuts (art. D6123-2 nouveau du Code du travail).

Missions du RCO

• Organiser la mise à disposition des données nécessaires à l'exécution des missions confiées aux Carif-Oref ;
• Consolider au niveau national les informations transmises par les Carif-Oref, afin de les mettre à disposition des acteurs du service public de l'emploi, des acteurs en charge de l'orientation des élèves sous statut scolaire, des étudiants et des apprentis, et des services publics régionaux de l'orientation et de les transmettre aux ministres chargés de l'Orientation et de la Formation professionnelle et aux présidents des Conseils régionaux, ainsi que de celles destinées à assurer l'orientation des élèves et des étudiants vers l'apprentissage ;
• Coordonner les actions des Carif-Oref relatives à la diffusion et la promotion des innovations ;
• Recenser les organismes de formation professionnelle et les centres de formation des apprentis, en précisant leur implantation territoriale, et en assurer l'actualisation ;
• Etablir et publier le bilan annuel sur l'offre de formation professionnelle, précisée notamment par région, par domaine et par finalité de formation et le cas échéant, par niveau de certification. Ce bilan précise également les actions constitutives d'une offre de formation professionnelle accessible sur le territoire de référence, prévues par voie conventionnelle ;
• Assurer la représentation des Carif-Oref qui le constituent auprès des instances et des acteurs en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles au niveau national ;
• Mettre en œuvre toute autre action en matière d'information sur l'offre de formation qui lui est confiée par les ministres chargés de l'orientation et de la formation professionnelle, en lien avec les représentants des régions.

Une convention cadre triennale sur les orientations stratégiques du réseau

Les orientations stratégiques du réseau des Carif-Oref sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de la Formation professionnelle, les représentants des régions et le RCO (art. D6123-2-1 nouveau du Code du travail).

Sans oublier la convention d'objectifs et de moyens annuelle

Une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le ministre chargé de la Formation professionnelle et le RCO précise, dans le respect des orientations stratégiques, les engagements des acteurs, ainsi que les modalités de calcul de la dotation de l'État due au titre des missions de service public pour la formation et l'orientation professionnelles du réseau (art. D6123-2-1 nouveau du Code du travail).

Décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 (JO du 23.6.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 3-12 Services dématérialisés d'orientation et d'information, Fiche 13-14 Obligations d'information sur l'offre de formation et Fiche 15-4 Portail et sites d'information sur l'offre de formation