Modalités d'avancement des agents de la fonction publique

Le texte pris pour l'application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique détaille les modalités d'accès des fonctionnaires de certaines catégories aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.

Le décret précise ainsi :

• la durée de services publics exigée des candidats au détachement,
• les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement,
• la durée minimale de celui-ci,
• les conditions de son renouvellement,
• les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration
• et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés