Modalités de la rémunération de fin de formation (RFF)
De nouvelles modalités sont fixées pour cette rémunération à compter du 1er décembre 2022
Par Nathalie Blanpain - Le 02 décembre 2022.
Une rémunération peut être versée dans les conditions définies par la présente délibération aux demandeurs d'emploi inscrits, afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation professionnelle. Les modalités de mise en œuvre en sont précisées par instruction du directeur général de Pôle emploi.
La délibération n° 2021-51 du 13 juillet 2021 et la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 sont abrogées mais continuent de s'appliquer aux formations prescrites jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, soit le 1er décembre 2022.
Délibération Pôle emploi n° 2022-54 du 23 novembre 2022
Fiches pratiques du droit de la formation (accès sur abonnement) : mise à jour à venir Fiche 35-9 : Aref et RFF pour les bénéficiaires de l'assurance chômage en formation
