Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation à la grande chancellerie de la Légion d'honneur

L'agent qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son compte personnel de formation (CPF) doit en faire la demande écrite. Cette demande doit parvenir au service des ressources humaines et budgétaires dans un délai permettant de l'inscrire au plan de formation en vue de son financement.

Les frais pédagogiques font l'objet d'une prise en charge par l'administration dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

1. Plafond horaire de 24 euros, toutes taxes comprises ;
2. Plafond par action de formation : 3 000 euros, toutes taxes comprises, au titre d'un même projet d'évolution professionnelle pour un même agent.

Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par l'administration ne peut donc excéder le produit des heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent à la date de sa demande par le taux de l'horaire ci-dessus. Lorsque les frais pédagogiques de la formation demandée par l'agent sont supérieurs à ce plafond, l'agent peut prendre en charge la part non financée par l'administration.

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte de personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.

L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi, de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.

Arrêté du 9 juillet 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation à la grande chancellerie de la Légion d'honneur