Modification de la constitution des commissions professionnelles consultatives
Un décret du 4 janvier 2022 change le ministère de rattachement pour certaines commissions ; entre en piste le ministère chargé des Armées dans la composition de commissions en remplacement du ministère de l'Économie.
Par Anne Grillot - Le 20 janvier 2022.
Les commissions professionnelles consultatives, chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, sont désormais également instituées auprès du ministre de l'Intérieur pour ce qui concerne celles relatives aux domaines : « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces », « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Construction », « Industrie », « Mer et navigation intérieure », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation » depuis un délai en date du 4 janvier 2022.
Par ailleurs, ce décret modifie en outre la composition des représentants de l'Etat en remplaçant le représentant du ministre chargé de l'Economie par un représentant du ministre chargé des Armées dans la commission « Construction » et par un représentant du ministre de l'intérieur dans les commissions « Industrie », « Services aux entreprises » et « Services et produits de consommation ».
Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 (JO du 5.1.22)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 18-6 : Diplômes et titres délivrés par l'Etat et au nom de l'Etat
