CPF transition : montant des avances sur rémunération dans les entreprises de moins de 50 salariés
Taux et conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la Transitions pro et l'employeur.
Par Anne Grillot - Le 02 mars 2020.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d'avances.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle après accord avec la Transitions Pro.
A défaut d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.
L'arrêté du 26 février 2020 fixe le montant de l'avance mensuelle à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et règlementaires assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle.
Les avances sont versées mensuellement à l'employeur avant le 20 de chaque mois.
L'employeur, quant à lui, adresse les justificatifs au plus tard le 10 du mois suivant le versement de l'avance, par tout moyen donnant date certaine à leur réception. A défaut, le versement des avances par la Transitions Pro est suspendu pour le projet de transition professionnelle concerné. L'employeur peut demander la reprise du versement des avances une fois les justificatifs transmis.
Arrêté du 26 février 2020 (29.2.20)
Pour aller plus loin (sur abonnement) : Fiche 26-6 Coûts de la formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (§ 26-6-3)
