Question parlementaire sur la non-reconduction des contrats « Parcours emploi compétences »

Question écrite n° 02217 de M. Thierry Cozic (Sarthe - SER)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4166

M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement des contrats « parcours emploi compétences » dits PEC par les services de l'État. Ce contrat aidé a été pensé pour permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel, au sein du monde associatif. Or en juillet 2022, l'État a indiqué à plusieurs collectivités sa décision de mettre fin au renouvellement de ces contrats PEC. Il s'agit donc d'un désengagement de l'État sur ces contrats aidés PEC. Il rappelle que les PEC existent depuis le 1er janvier 2018. L'ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, sous réserve d'offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion, d'accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l'accès à une formation qualifiante. Sa durée hebdomadaire est de 20 heures minimum jusqu'à 30 heures. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État d'un montant de 30 à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Il indique que le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes. Sa durée est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
À titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu' à 5 ans pour un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus, un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) devant achever une action de formation en cours, toute personne reconnue travailleur handicapé.
Ces contrats favorisent l'embauche et l'aide à l'insertion des personnes en situation de handicap et en difficulté d'insertion professionnelle, notamment dans les plus petites communes rurales, que la non-reconduction du dispositif prive d'agents indispensables pour le bon fonctionnement des services publics locaux (secrétaire de mairie, périscolaire, espaces verts…).
Il attire l'attention sur le fait que la parole donnée aux collectivités territoriales fonde le contrat de confiance entre l'État et ces dernières. En ne respectant pas ses propres décisions le Gouvernement grève durablement la confiance dans la prévisibilité du déploiement de ces contrats et obère sensiblement la possibilité des collectivités de recourir à ces contrats.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre afin de pérenniser ces contrats PEC.

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5971

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié.

En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de :

• 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ;
• 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ;
• et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%).

Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022.

Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes.

Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.

Sénat

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