Nouveautés concernant la dotation pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi versée par France compétences

Un décret du 28 juin 2023 apporte des précisions concernant les modalités de détermination du montant de la dotation annuelle versée à l'Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.

Alors qu'auparavant, le montant de la dotation était fixé chaque année par décret, désormais, il sera fixé par le conseil d'administration de France compétences. A défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget fixera le montant (article R6123-24 du Code du travail modifié).

Par ailleurs, le calendrier de versement est modifié par le décret du 28 juin 2023, il sera défini par voie conventionnelle entre l'Etat et France compétence (article R6123-28 du Code du travail modifié).

Enfin, le dernier point concerne les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2023. Le décret prolonge les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement des fonds de concours afférents prévues par l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances.

Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-4 : Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance