Nouveaux contours de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

A compter du 1er janvier 2021, lorsqu'ils suivent des stages agréés par l'Etat, la Région ou un opérateur de compétences, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité qui agrée le stage (Etat, Région ou opérateur de compétences).

Un décret précisera les conditions d'application de cette disposition, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés (art. L6341-7 du Code du travail).

Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (art. 240 V)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation, vous pouvez vous référer à la Fiche 33-14 RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisés