Nouvelle rémunération des stagiaires de formation professionnelle à partir du 1er mai 2021
Les stagiaires de la formation professionnelle participant à un stage agréé par l'Etat ou la Région perçoivent une nouvelle rémunération de stage simplifiée et revalorisée.
Par Anne Grillot - Le 30 avril 2021.
"La rémunération des demandeurs d'emploi non indemnisés qui sont en formation est fixée par un barème qui n'a pas été revalorisé depuis 2002" aux dires du Gouvernement. Une situation qui a entraîné "un net décrochage de la rémunération par rapport à l'inflation (+26,4 % depuis 2002) ou au Smic (+46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire". Cette situation représente en outre un "frein financier à la formation des demandeurs d'emploi" mis en évidence dans le cadre de l'évaluation du PIC. Dans le cadre du plan de relance, il a donc été décidé de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle après un stabilité depuis 2002.
Les dispositions concernant les personnes à la recherche d'un emploi et les non-salariés sont communes. Certaines s'appliquent aux personnes en situation de handicap et d'autres aux jeunes. Prenons chaque cas les uns après les autres en fonction de la situation professionnelle du bénéficiaire de la rémunération de stage et de son âge.
A chaque âge sa rémunération
- 200 € pour les jeunes de 16 à 18 ans (178 € à Mayotte);
- 500 € pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus (443 € à Mayotte) ;
- 685 € pour tous les stagiaires de plus de 25 ans (609 € à Mayotte);
- 685 € pour les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi âgées de moins de 26 ans, les mères de famille ayant eu trois enfants, âgées de moins de 26 ans, et les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans, âgées de moins de 26 ans (609 € à Mayotte) ;
- 685 € pour les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'ont pas exercé d'activité dans les 24 mois précédents et les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi (609 € à Mayotte) ;
- entre 685 (609 €) Mayotte) et 1 932,52 € (1 720 € à Mayotte) pour les travailleurs handicapés en recherche d'emploi et les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement et suivent une formation financée par l'État ou une région.
La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé par l'Etat ou la Région est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Lorsque, en application de cette règle, le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui serait dû, la rémunération prévue pour ce temps partiel est au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre de l'allocation (ASS).
Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations que toute personne en recherche d'emploi bénéficiant de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (0,53 € de l'heure à Mayotte).
Les rémunérations mensuelles incluent les indemnités compensatrices de congés payés.
Participation de l'Etat en temps de crise
Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :
- 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
- 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.
Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :
- 50 % pour les actions d'adaptation ;
- 70 % pour les actions de formation.
Jeunes effectuant un stage d'insertion, d'orientation...
Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L6342-1 du Code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération.
La rémunération pouvant être versée aux jeunes de 16 à 29 ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que pour les stages agréés. Elle est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :
- les stagiaires âgés de moins de 18 ans ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés à raison d'un voyage mensuel ;
- les autres stagiaires ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, au remboursement en totalité des frais de transport exposés pour un voyage par trimestre si la durée du stage est supérieure à 3 mois.
Toutes ces dispositions sont applicables au 1er mai 2021 pour les entrées en stage à partir de cette date. Les personnes ayant débuté leur stage avant cette date restent régies par les dispositions antérieures jusqu'à la fin de leur stage.
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-14 RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisés et Fiche 34-11 Divers stages rémunérés
