Nouvelles conditions d'attribution de la "Rémunération de fin de formation" allouée par Pôle emploi
Par Anne Grillot - Le 28 janvier 2020.
Les conditions d'attribution
La rémunération de fin de formation (R2F) est accordée aux demandeurs d'emploi inscrits qui suivent une action de formation :
- achetée, financée ou co-financée par Pôle emploi, un Conseil régional, l'Agefiph, un Opco ou une collectivité territoriale validé par Pôle emploi ;
- permettant d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou inter-branches ;
- permettant d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement dans la région du lieu de formation ou du lieu de résidence du demandeur d'emploi.
Consistance de l'allocation
La rémunération de fin de formation est versée mensuellement à l'expiration des droits du demandeur d'emploi à l'allocation d'assurance chômage ou à l'allocation de sécurisation professionnelle pendant la durée de la formation.
Son montant, quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation et sous réserve de l'assiduité du bénéficiaire, est égal au dernier montant de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de sécurisation professionnelle perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois (580 euros à Mayotte). La R2F est versée mensuellement et suspendue en cas d'interruption supérieure à 15 jours. Elle est cumulable avec une activité professionnelle compatible avec le suivi assidu de la formation.
Délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020
