Octroi de droits au CPF pour les détenus en contrat d'emploi pénitentiaire et dispositions diverses
Par ordonnance dont la parution est annoncée dans les dix prochains mois, les personnes détenues en contrat de travail spécifique pourront bénéficier d'un compte personnel d'activité, un compte personnel de formation et un compte d'engagement citoyen.
Par Anne Grillot - Le 28 décembre 2021.
D'ici la parution d'une ordonnance, dans un délai de 10 mois au plus tard, les détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire - nouveau contrat de travail en établissement pénitentiaire - pourront obtenir un compte personnel d'activité (CPA). Ce compte, à l'exception du compte professionnel de pénibilité, leur donnera accès notamment au compte personnel de formation (CPF) et au compte d'engagement citoyen (CEC).
La future ordonnance doit prévoir pour ces personnes détenues travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire :
- comment ouvrir et alimenter le compte personnel de formation en prévoyant un dispositif spécifique de financement et d'alimentation de ce compte ;
- permettre de mobiliser les droits acquis sur ce compte à la sortie de détention ;
- organiser l'ouverture du compte engagement citoyen pour les personnes détenues et d'en fixer les modalités d'abondement.
Par ailleurs, l'ordonnance devra prévoir les modalités d'affiliation des détenus stagiaires de la formation professionnelle continue au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que les modalités d'affiliation et les règles de calcul des prestations au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De plus, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire :
- prolonge l'expérimentation permettant de former les détenus par l'apprentissage jusqu'à la fin de 2024 ;
- rend possible une période de mise en situation en milieu professionnel effectuée par la personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (JO du 23.12.21)
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 22 Organisation du compte personnel de d'activité et du compte personnel de formation et Chapitre 23 Mise en oeuvre du compte personnel de formation
