Ouverture de la campagne de collecte de la comptabilité analytique des CFA dès le 4 avril 2022

En application de l'article L6231-4 du Code du travail, la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits. La remontée des données de comptabilité analytique s'effectue auprès de France compétences selon un calendrier serré.

Concrètement

Sont concernés par la remontée des comptes, les organismes de formation ayant une activité apprentissage en 2021, disposant d'un numéro SIRET et agissant pour leur compte.

Les organismes doivent transmettre les remontées comptables pour toutes les certifications (diplômes et titres) ayant eu au moins une personne en apprentissage en 2021, hormis les personnes qui sont en apprentissage dans le cadre d'une sous-traitance. Seuls les charges et produits correspondants à ces personnes en apprentissage en 2021 doivent être transmis à France compétences.

Transiter par la plateforme extranet "Karoussel"

Pour la transmission des données de comptabilité analytique des organismes de formation ayant une activité d'apprentissage (OFA) et des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis (OG CFA) une plateforme extranet dénommée « Karoussel » permet de transmettre les éléments de comptabilité analytique de l'organisme. La création du compte utilisateur s'effectue en remplissant un formulaire d'inscription en ligne, via le lien suivant : https://inscription-comptes-apprentissage.francecompetences.fr. Le compte utilisateur doit être validé.

Pour la campagne 2022, France compétences met en oeuvre plusieurs outils :

• une notice explicative relative au formulaire d'enquête à renseigner ;
• un modèle du formulaire d'enquête (uniquement disponible pour consultation) ;
• une infographie « pas à pas » pour aider à la création des comptes utilisateurs et mise à jour des données pour les organismes qui ont déjà créé leur compte utilisateur sur la plateforme dédiée ;
• un calendrier avec les échéances à ne pas manquer ;
• en cas de difficulté, il est possible de contacter France compétences : comptes-apprentissage@francecompetences.fr

Calendrier à respecter

• Fin mars : publication d'une page web et d'une documentation dédiées ;
• 4 avril 2022 : ouverture de la plateforme Karoussel pour la création des comptes utilisateurs ;
• 7 avril 2022 : organisation d'un Webinaire d'information ;
• du 2 mai 2022 au 22 juillet 2022 : période de dépôt des données de comptabilité analytique ;
• 22 juillet 2022 : date de clôture des dépôts.

France compétences - Le dépôt des données de comptabilité analytique des CFA

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 14-6 Obligations liées au fonctionnement d'un CFA