Pérennisation des contrats d'objectifs et de moyens des entreprises adaptées

Les contrats valant agrément des entreprises adaptées sont dupliqués dans le nouvel extranet de gestion des aides destiné aux entreprises adaptées, sous la forme de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Pour les contrats dont l'échéance est arrivée au 31 décembre 2020, ils sont dupliqués sous la forme de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens provisoires, pour une période de six mois maximum à compter du 1er janvier 2021.

Pour l'année 2021, la totalité des avenants financiers 2020, relevant d'un contrat en vigueur sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de 6 mois maximum à compter du 1er janvier 2021.
Pour la continuité des versements, l'Agence de service et de paiement met en oeuvre une duplication automatique des contrats et des avenants financiers arrivés à échéance au 31 décembre 2020, sur la base du montant conventionné en 2020.

Arrêté du 1er janvier 2021 (JO du 30 janvier 2021)

Pour aller plus loi, voir dans les Fiches Pratiques du droit de la formation la Fiche 38-27 Emploi dans les entreprises adaptées