Plan de relance apprentissage et cycle de formation débutant sans employeur : précisions

Pour faire face aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire, et pour encourager l'emploi des jeunes, le ministère du Travail a annoncé plusieurs mesures de son plan de relance pour l'apprentissage. A côté des aides financières, la période pour que le jeune puisse trouver un employeur est allongée : au lieu de 3 mois, les apprentis disposent de 6 mois après le début de leur formation pour signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise. À la suite de la récente publication de plusieurs décrets et questions-réponses, un point détaillé sur la mise en œuvre de cette mesure vous est proposé.

Centre Inffo vous donne rendez-vous le 3 décembre pour un décryptage complet du déploiement du plan de relance dans le secteur de la formation professionnelle

#FranceRelance : ce qui attend les acteurs de la formation professionnelle

Objectif : donner du temps supplémentaire au jeune pour trouver un employeur

Cette mesure d'allongement du temps laissé à l'apprenti pour trouver une entreprise permet aux aspirants à l'apprentissage de postuler auprès de différents employeurs, de préparer et passer des entretiens. En plus de cette activité de recherche d'employeur, l'apprenti commence sans retard son cycle de formation en CFA.

Le plan de relance fortifie, les CFA dans leur rôle d'appui et d'accompagnement des postulants dans leur recherche d'un employeur. Ce n'est pas une mission nouvelle pour les CFA. En effet, Parmi les missions du CFA précisées à l'article L6231-2 du Code du travail figure celle d'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. En outre, Parmi les critères du référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'ac­tions concourant au développement des compétences (Qualiopi) figure l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel pour lequel des éléments de preuve sont des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle des apprenants : salon d'orientation, visite d'entre­prise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la re­cherche d'emploi, réseau d'anciens élèves, actions de promotion de la poursuite d'étude, partenariats avec des acteurs de l'insertion et de l'emploi et avec le monde professionnel.

Un dispositif ouvert pour les cycles de formation commencés avant la fin de l'année

Ce dispositif temporaire est ouvert aux cycles de formation commencés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. Autrement dit, un jeune qui commence son cycle de formation avant le 31 décembre 2020 a 6 mois pour trouver son employeur.

Après le 31 décembre, les conditions de droits droit commun devront s'appliquer : un jeune qui commence son cycle de formation à partir du 1er janvier 2021 aura 3 mois pour trouver son employeur. Une prolongation du dispositif temporaire n'est pour autant pas à exclure, même si aujourd'hui nous n'avons pas d'informations à ce sujet.

Un dispositif non obligatoire

Le ministère du Travail publie sur son site internet une information importante : un CFA peut ne pas bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, il n'a aucune démarche à effectuer. Les règles de droit commun seront alors appliquées : Le CFA verra la période de formation rétroactivement financée par l'opérateur de compétences (Opco) de l'employeur en cas de signature d'un contrat durant les 3 mois suivant l'arrivée du jeune en cycle de formation.

Toutefois, en ne s'engageant pas dans ce dispositif, le CFA ne bénéficie pas de financement de la formation en cas d'absence de signature de contrat d'apprentissage ou d'abandon de la formation par l'aspirant apprenti. En se privant de ce dispositif, le CFA renonce à la garantie de prise en charge de la formation, même si la durée de 6 mois peut ne pas couvrir l'intégralité de la formation. Aussi, l'aspirant apprenti aura moins de temps pour trouver une entreprise. Pour ces raisons, nous recommandons aux CFA de s'inscrire dans ce dispositif.

Article R6332-25 du Code du travail

Portail internet du Ministère du travail

Pas d'obligation d'accueillir tous les postulants

Un CFA a pour mission d'accompagner les jeunes dans la recherche d'un employeur.

La volumétrie d'accueil des jeunes sans contrat devra se faire en cohérence avec les capacités globales d'accueil du CFA et les entrées de jeunes en contrat. Ainsi, un CFA est libre d'inscrire ou non un jeune, notamment en fonction de ses capacités d'accueil.

Il convient de recommander au CFA d'être transparent sur ses capacités d'accueil, sur les procédures et pré-requis exigées pour accéder à la formation. Parmi les critères du référentiel de certification « qualité » figure le critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées incluant les prérequis : les préalables nécessaires ou indispensables pour bénéficier d'une prestation déterminée. L'ab­sence de prérequis doit être mentionnée.

Ministère du Travail, questions-réponses plan de relance alternance

Référentiel national Qualité - GUIDE DE LECTURE mentionné à l'article L6316-3 du Code du travail

Un opérateur de compétences désigné : l'Opco- EP

L'Opco EP a été désigné pour financer les six premiers mois de formation des jeunes en recherche d'un contrat d'apprentissage, conformément au décret n° 2020-1086 du 24 août 2020. Au-delà de ce financement, est également mise en place une plateforme dématérialisée permettant la prise en charge du dispositif.

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage (JO du 4.10.20)

Plate-forme à utiliser et documents à envoyer

Les documents à envoyer tiennent compte du calendrier du cycle de formation, de la signature ou non d'un contrat par l'aspirant apprenti. Il est à noter que la transmission de ces informations est obligatoirement dématérialisée :

• Au moment de l'entrée en cycle de formation :

Le CFA doit notifier par voie dématérialisée à l'Opco EP de l'accueil du jeune dans le dispositif via le site et un portail dédié. Un accusé de réception automatique sera aussi délivré. Le délai accordé au CFA est assez important : dans les 20 jours suivant l'entrée du jeune dans le cycle de formation. Auparavant, le délai était de 5 jours. D'après les remontées que nous ont faites plusieurs CFA, le portail de l'Opco EP fonctionne. Ce portail est disponible à l'adresse suivante : https://cfa.opcoep.fr/#/visitor/auth

La liste des informations à produire a été précisée par arrêté. Il s'agit en pratique :

1. de la dénomination du CFA, son adresse, son numéro d'identification Siret et son numéro d'unité administrative immatriculée (UAI) ;
2. des informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;
3. le cas échéant, de l'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage ;
4. du code et de l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation.

Au maximum 7 jours après la notification de l'accueil du jeune effectuée par le CFA, l'Opco-EP notifie l'éligibilité du dossier.

A coté de cette information à l'Opco-EP, le CFA doit permettre à l'aspirant apprenti d'avoir un statut. Le CFA doit ainsi faire une demande à l'antenne régionale de l'ASP pour chaque jeune accueilli. En pratique, le CFA doit signer le Cerfa « PS2 » qui permet au postulant à l'apprentissage d'avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA devra conserver toutes les pièces justificatives. L'aspirant apprenti bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa protection sociale est financée par l'État. Le CFA devra informer l'antenne régionale de l'ASP dès que l'aspirant apprenti a trouvé un employeur. Une inscription à Pôle emploi n'est pas nécessaire.

• Lorsqu'un contrat est signé dans les 3 premiers mois

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les 3 premiers mois suivant le début du cycle de formation, sous un délai de 7 jours, le CFA informe l'Opco EP de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. Le CFA indique également à l'Opco EP s'il s'agit d'un employeur public ou privé.
L'Opco de l'employeur reçoit les pièces habituelles : Cerfa, convention de formation...

Le montant versé par les opérateurs de compétences, en pratique pour chaque contrat l'Opco de l'employeur, prend en compte la période passée en CFA préalable à la signature du contrat, selon les règles habituelles.

Le paiement du CFA se fera à l'entrée du jeune dans la formation, et non à la signature du contrat.

Exemple : Nadia débute sa formation en CFA le 15 septembre 2020. Celui-ci l'aide à trouver un contrat d'apprentissage qu'elle conclut le 15 novembre. L'Opco de l'employeur prend alors en charge le financement du cycle de formation à partir du 15 septembre ainsi que les frais annexes associés.

• 3 mois après l'entrée en cycle de formation si l'aspirant apprenti n'a pas trouvé un employeur

A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le CFA, l'Opco EP procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période, en pratique 1 500 euros.

La facture peut inclure les frais éventuels d'hébergement et de restauration, qui dans ce cas sont réglés par l'Opco EP.

• Lorsqu'un contrat est signé dans les 3 derniers mois

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, l'opérateur de compétences de l'employeur verse au CFA un montant égal à la somme du niveau de prise en charge du "coût au contrat" et des frais annexes, selon les modalités suivantes :

a) au titre des trois premiers mois de formation effectués sans employeur : Le CFA reçoit le montant selon les règles habituelles de prise en charge au "coût au contrat"  avec la soustraction de 1 500 euros correspondant aux 3 premier mois de cycle de formation sans employeur, qui ont été payés par l'Opco EP.

b) au titre des trois mois suivants : le CFA reçoit le montant selon les règles habituelles avec la soustraction de la prise en charge financière des frais annexes d'hébergement et de restauration éventuels dont le CFA a bénéficié pour les 3 premiers mois, qui ont été payés par l'Opco EP.

Exemple : Amandine débute son cycle de formation dans un CFA le 8 octobre 2020. En dépit de ses recherches intensives, elle n'a toujours pas conclu de contrat d'apprentissage avec un employeur le 9 janvier 2021. Le 10 janvier 2021, le CFA envoie la facture correspondant aux trois premiers mois du cycle de formation à l'Opco EP accompagné le cas échéant des frais annexes. L' Opco EP effectue ensuite le versement relatif à la prise en charge de ces trois mois de formation. Amandine conclut un contrat d'apprentissage le 21 mars. L' Opco de l'employeur prend alors en charge le financement du cycle de formation à compter du 8 octobre 2020, déduction faite de la prise en charge déjà effectuée par l' Opco EP, en pratique 1 500 euros.

• 6 mois après l'entrée en cycle de formation si l'aspirant apprenti n'a pas trouvé un employeur

En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le CFA bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l'Opco EP d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. Chaque mois de formation débuté est dû. En pratique pour six mois de formation, le montant est de 3 000 euros. Le CFA reçoit deux versements de 1 500 euros, en pratique un versement pour chaque période de trois mois.
Le CFA bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes relatifs aux frais d'hébergement et aux frais de restauration.

Exemple : Gilbert débute sa formation en CFA le 13 novembre 2020. Malgré toute l'aide apportée par le CFA, il n'a toujours pas conclu de contrat d'apprentissage avec un employeur le 14 février 2021. Le 15 février 2020, le CFA envoie la facture correspondant aux trois premiers mois du cycle de formation à l' Opco EP, accompagné le cas échéant des frais annexes. Celui-ci effectue ensuite le versement relatif à la prise en charge de ces trois mois de formation. Gilbert poursuit sa formation jusqu'au 14 mai 2021 sans avoir conclu de contrat. Le CFA envoie la facture correspondant aux trois derniers mois du cycle de formation à l' Opco EP. Celui-ci effectue ensuite le versement relatif à la prise en charge de ces trois derniers mois de formation accompagné le cas échéant des frais annexes.

Ministère du Travail, questions-réponses plan de relances alternances

Ministère du travail, dispositif 6 mois sans contrat, mode d'emploi pour les CFA
Arrêté du 29.9.20 (JO du 4.10.20)

Organiser des stages lors des périodes réservées à la formation en entreprise

Le cycle de formation en apprentissage contient nécessairement des périodes en entreprise. L'aspirant apprenti n'ayant pas de contrat d'apprentissage, il ne pourra pas effectuer ces périodes. Dès lors, durant ces périodes, le CFA organise pour l'aspirant apprenti des stages professionnalisants en entreprise.

Une même entreprise ne peut pas accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an. Toutefois, l'organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA pendant la durée du stage, dans la limite d'un trimestre.

Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s'il est mineur son représentant légal, le CFA et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune.

Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d'organisation. Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion le 15.11.20

Une protection sociale, pas de rémunération

L'aspirant apprenti n'a pas d'employeur, il n'est donc pas rémunéré. Au titre de son statut de stagiaire de la formation professionnelle, seule sa protection sociale est assurée.

Ministère du Travail, questions-réponses plan de relances alternances

La possibilité d'un abandon de la formation

Lorsqu'un jeune abandonne la formation dans les trois premiers mois, le CFA transmet sous un délai de sept jours à l'Opco EP :

• le certificat de réalisation ;
• une facture de solde au prorata du temps de présence du jeune pouvant inclure les frais d'hébergement et de restauration. Tout mois commencé est dû. On applique le forfait de 500 euros par mois de formation à concurrence de 6 mois de formation.

L'Opco EP transmet au CFA l'attestation de paiement.

Si le jeune abandonne la formation dans les trois derniers mois, le CFA a déjà perçu de l'Opco EP 1 500 euros correspondant aux trois premiers mois de formation, payés en application du forfait de 500 euros par mois de formation. Il reste au CFA à percevoir le paiement pour la partie exécutée après ces trois premiers mois. Le CFA transmet alors à l'Opco EP :

• un certificat de réalisation établi du premier jour du 4e mois jusqu'à la date d'abandon du jeune,
• une facture au prorata du temps de présence du jeune, du premier jour du 4e mois jusqu'à la date d'abandon du jeune incluant frais éventuels de restauration et d'hébergement.

L'Opco EP transmet au CFA l'attestation de paiement.

Ministère du Travail, dispositif 6 mois sans contrat, 14.11.20

Que faire si le jeune ne trouve pas de contrat

Le CFA ne peut pas demander au jeune de "rembourser" le coût de sa formation s'il n'a pas pu signer de contrat avec une entreprise. Si le jeune ne trouve pas de contrats aux termes des 6 mois, le CFA doit résoudre deux problèmes pratiques : quel statut aura le jeune, comment financer les coûts pédagogiques pour la période de formation après les six premiers mois, ces six premiers mois étant financés par l'Opco-EP.

Une des solutions possibles est que le jeune s'inscrive à Pôle emploi, puisqu'il utilise ses droits acquis au titre du CPF pour financer le solde de la formation. La formation en apprentissage conduisant à une certification inscrite au RNCP, cette certification sera forcément aussi éligible au CPF. Le CFA devra faire quelques démarches dont l'inscription de la formation au titre du CPF, idéalement avoir une évaluation des blocs de compétences correspondants aux compétences acquises lors des 6 premiers mois de formation réalisés. Le jeune aura le statut de demandeur d'emploi. Cette solution est idéale pour les formations courtes. Elle est conditionnée au fait que le jeune ait suffisamment de droits au titre du CPF pour compléter le cout pédagogique de la formation.

Il existe aussi une possibilité de transformer cette période succédant aux six premiers mois en une formation conventionnée par la Région. Un jeune âgé de 16 à 25 ans, ou 15 ans s'il a achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre le CFA, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle.
La durée du cycle de formation est d'une année au maximum.
Les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec par le Conseil régional.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion le 15.11.20

Décret n° 2020-1399 du 18.11.20 (JO du 19.11.20), art. 2

Décret n° 2020-1086 du 24.8.20 (JO du 25.8.20)

Article 75, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Questions-réponses -plan-de-relance-alternance