Point sur les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation

Deux aides à l'embauche sont mobilisables par l'employeur pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi : l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) attribuée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus et l'aide de l'Etat, versée également par Pôle emploi, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus. Ces deux aides sont cumulables.

Quels employeurs pour quels demandeurs d'emploi ?

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception des particuliers employeurs peut obtenir le bénéfice de ces aides qu'il soit situé en métropole ou dans les DROM. En revanche, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les employeur situés à Monaco en sont exclus.

Les demandeurs d'emploi concernés doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi à la veille de la signature du contrat de professionnalisation et doivent être âgés de 26 ans et plus pour l'AFE et 45 ans et plus pour l'aide de l'Etat à la date de début d'exécution du contrat.

Pour quelles aides ?

Ces deux aides sont attribuées soit pour une contrat de professionnalisation en CDD d'une durée de six mois minimum, soit pour une CDI dont l'action de professionnalisation se situant en début de contrat est d'une durée minimale de six mois.

Deux conditions à respecter par l'employeur :

• ne pas avoir procédé dans les six mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• la personne recrutée ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date du contrat.

L'aide de Pôle emploi ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l'embauche sauf l'aide de l'Etat pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Elles sont cumulables avec la réduction générale des cotisations patronales (art. L241-13 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, ces deux aides sont cumulables avec toutes les aides versées par l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap.

Chacune de ces deux aides est plafonnée à 2 000 euros par embauche, à proportion du temps effectif de travail.

En pratique, les démarches à entreprendre

Un formulaire unique est disponible sur le site de Pôle emploi permettant de solliciter l'une et l'autre aide. Le premier feuillet est à adresser par l'employeur à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre Cedex 9 ,le deuxième à conserver par devers lui. Il est est accompagné de :

• la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse Cerfa 124301" dûment complété, daté et signé par l'employeur et le salarié ;
• la décision de prise en charge de l'Opco ;
• les coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

La demande est effectuée dans les trois mois de début d'exécution du contrat. Un doit de rectification est possible dans les délais impartis en cas de dossier incomplet.

Un paiement de 2 000 € en plusieurs temps

Avant la fin du troisième mois et du dixième mois d'exécution du contrat, Pôle emploi services adresse une déclaration d'actualisation afin de signaler tout changement de situation. Au retour des déclarations d'actualisation, Pôle emploi verse chacune des deux aides en deux temps :

• 1 000 € à l'issue du troisième mois :
• 1 000 €, le cas échéant, à l'issue du dixième mois du contrat de professionnalisation.

L'employeur s'expose à de multiples causes de suspension du versement de l'aide énumérées dans l'instruction de Pôle emploi (cf. 6.3).

Une procédure de répétition de trop perçu est instaurée, spécifique à chacune de ces aides (cf. 7.1)

Enfin, sont aménagées des procédures de recours gracieux, hiérarchique et contentieux pour contester une décision prise par Pôle emploi services.

Instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019