Prescription des contrats d'insertion par les structures d'insertion par l'activité économique

Jusqu'à présent, les structures de l'insertion par l'économique avaient l'obligation d'obtenir, avant l'embauche d'une personne, un agrément préalable de Pôle emploi. Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ce dernier est supprimé pour donner plus de souplesse à ces structures et leur permettre l'auto-prescription des contrats. Par ailleurs, le CDDI et les périodes de mise à disposition ont été réaménagés. Enfin, un contrat à durée indéterminée des seniors a été créé, ainsi qu'un contrat , dit "passerelle" à titre expérimental.

Conditions d'éligibilité de la personne à un parcours d'insertion par l'activité économique

L'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires, ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion.

Cette éligibilité sera appréciée soit par le prescripteur dont la liste sera fixée par arrêté soit par la structure d'insertion par l'activité économique lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État portant notamment sur :

• les modalités de bénéfice des aides de l'Etat ;
• les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
• les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ;
• les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
• les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect de ces règles.

Les personnes recrutées par les entreprises d'insertion par le travail indépendant bénéficient également de la dispense de l'agrément préalable de Pôle emploi.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après publication de la loi.

Prolongation exceptionnelle des CDDI par les prescripteurs, sans agrément de Pôle emploi

A titre exceptionnel, le contrat de travail durée déterminée d'insertion dans les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peut être prolongé par un prescripteur, et non plus avec l'accord préalable de Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

• lorsque des salariés âgés de 50 et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ;
• lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de 60 mois.

CDI des seniors de 57 ans et plus

Les entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. Toutefois, dans les entreprise de travail temporaire d'insertion, la durée totale d'une mission, dans ce cadre, ne peut excéder 36 mois.

Les mises à disposition dans les associations intermédiaires

Dans des conditions définies par décret, le préfet peut autoriser une association intermédiaire à déroger au plafond de la mise à disposition, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.

Les contrats "passerelles"

Pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2020, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion.

Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d'insertion par l'activité économique depuis au moins 4 mois dans une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion d'être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.

Lorsque le salarié est embauché à l'issue de la période de mise à disposition par l'entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d'essai.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation au plus tard 6 mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette évaluation.

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (JO du 15.12.20)

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, pour approfondir : Fiche 34-8 : Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; Fiche 34-11 : Expérimentations pour l'insertion