Prime exceptionnelle aux demandeurs d'emploi en état de précarité

Principe du versement de la prime

L'objectif visé est de garantir aux personnes inscrites entre novembre 2020 et mai 2021 un revenu minimum mensuel de 900 euros, prenant en considération les revenus de remplacement, les rémunérations d'activités professionnelles (salariées ou non salariées), la rémunération de fin de formation, la rémunération de formation de Pôle emploi ou le revenu de solidarité active perçus.

Cette prime exceptionnelle versée par Pôle emploi concerne les demandeurs d'emploi inscrits jusqu'au dernier jour du mois civil, quelle que soit leur catégorie d'inscription sauf certaines catégories 5 non actualisables, sur l'ensemble du territoire national (métropole, DOM et Mayotte) entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021.

Mécanisme d'attribution de la prime exceptionnelle

Le demandeur d'emploi doit avoir été sous contrat de travail et totaliser au moins 138 jours travaillés  entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Sa durée d'activité totale doit être composée d'au moins 70% de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou des contrats de travail temporaire (CTT), soit un minimum de 96 jours travaillés (138 x 0,7 = 96,6 arrondi à l'entier inférieur).

Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

• de 5 jours travaillés par semaine civile (lundi à dimanche) pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
• du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile dans la limite de 5 jours travaillés.

Condition de revenus perçus

Pour être éligible au versement de la prime exceptionnelle, le demandeur d'emploi doit remplir les conditions de revenus suivantes :

• un revenu mensuel inférieur à 900 euros (revenus de remplacement, rémunération brutes d'activité salariés ou non, RFF, RFPE) ;
• un dernier montant d'allocation journalière (AJ) connu inférieur à 33 euros brut.

Pour vérifier la condition de revenus, il est tenu compte :

• des rémunérations d'activités professionnelles salariées ou non, reprises ou conservées, exercées en France ou à l'étranger, y compris l'activité partielle ;
• du montant du revenu de remplacement ;
• du montant de la rémunération de fin de formation, ou de la rémunération de formation de Pôle emploi.

Les rémunérations prises en compte sont celles procurées par les activités professionnelles afférentes à la période d'inscription comme demandeurs d'emploi.

Ne sont pas pris en compte pour cet examen :

• le montant du revenu de solidarité active ;
• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les pensions de vieillesse ou pensions d'invalidité ;
• la prime de retour à l'emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) ;
• la prime de Noël ;
• la prime d'activité ;
• l'indemnité mensuelle de service civique ;
• la rémunération publique de stage.

Demandeurs d'emploi concernés

La prime exceptionnelle est versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement et autres aides ou prestations financières versées par d'autres organismes, suivants :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• l'allocation de fin de droit (AFD) ;
• l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)
• l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
• la rémunération de fin de formation (RFF) ;
• la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ;
• la rémunération publique de stage (RPS) ;
• l'allocation équivalent retraite (AER).
• le revenu de solidarité active (RSA)

Les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas d'un de ces revenus peuvent également prétendre au versement de la prime lorsque leurs rémunérations professionnelles mensuelles sont inférieures à 900 euros.

Sont également concernés, les demandeurs d'emploi en activité professionnelle dont les rémunérations ne permettent pas l'attribution d'un complément d'allocation.

Montant de la prime

Montant forfaitaire

Lorsque le demandeur d'emploi est bénéficiaire du RSA, et ce quel que soit le montant du RSA perçu par l'intéressé (ex. RSA personne seule, RSA couple …), le montant de la prime forfaitaire est égal à 335 euros.

Montant différentiel

Les demandeurs d'emploi non bénéficiaires du RSA perçoivent un montant différentiel calculé selon la formule suivante :

• Prime versée = 900 euros desquels sont déduits le montant des allocations versées et 60% des rémunérations brutes d'activité professionnelle

Il est précisé que pour ce calcul, l'indemnité d'activité partielle est également prise en compte à hauteur de 60% de son montant.

Cumul intégral

Les rémunérations suivantes sont cumulables intégralement avec la prime exceptionnelle d'un montant maximal de 900 € :

• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les pensions de vieillesse ou pensions d'invalidité ;
• la prime de retour à l'emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) ;
• la prime de Noël ;
• l'indemnité mensuelle de service civique ;
• la rémunération publique de stage, la RFF ou  la RFPE ;
• toutes prestations versées par la CAF ;

Durée de versement

La prime peut être attribuée pour les mois de novembre 2020 à mai 2021, sous réserve de remplir les conditions d'attribution. La situation du demandeur d'emploi est donc examinée chaque mois.

Versement automatique

Le demandeur d'emploi ne dépose pas de demande de prime exceptionnelle. Le paiement est généré automatiquement dès lors qu'il a réalisé son actualisation mensuelle.

Les conditions d'éligibilité sont vérifiées d'après les éléments connus dans le SI, sur la base des informations justifiées à l'exception des activités non-salariés. Les paiements sont donc effectués sans intervention des agents sauf situations particulières qui nécessitent un paiement manuel.

Un paiement manuel peut être nécessaire dans certains cas.

La prime exceptionnelle est non saisissable et non cessible. La prime exceptionnelle n'est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale. La prime exceptionnelle est non imposable.

Instruction Pôle emploi n° 2021-17 du 9 avril 2021