Prise en compte du mandat syndical pour l'appréciation des compétences acquises et liberté syndicale
Par Anne Grillot - Le 16 octobre 2019.
Un accord d'entreprise est conclu sur le "parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE" le 28 janvier 2016. Parmi les mesures prises figure "un entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle pour l'accompagnement lors de l'exercice d'un mandat". La FSPBA-CGT, la CGT des personnels de Natixis et FO demandent l'annulation et l'inopposabilité de cette disposition pour discrimination syndicale et atteinte au principe de liberté syndicale.
Prise en compte du mandat dans le parcours professionnel
La Cour se base sur l'article L2141-5 du Code du travail selon lequel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle.
Il résulte de ces dispositions que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l'intéressé. Cet entretien permet une appréciation par l'employeur, en association avec l'organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l'exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l'analyse est destinée à être intégrée dans l'évolution de carrière du salarié.
De plus, l'accord collectif prévoit un référentiel dont l'objet est d'identifier ces compétences ainsi que leur degré d'acquisition dans le but de les intégrer au parcours professionnel du salarié et dont le juge a vérifié le caractère objectif et pertinent, ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale. En tout état de cause, l'employeur étant tenu dans la mise en oeuvre de l'accord au respect de non discrimination syndicale et à la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Cour de cassation, ch. soc. n° 17416 du 9 octobre 2019
