Pro-A : 46 accords de branche étendus au 15 janvier 2021

Le déploiement de ce dispositif, long et difficile, est le reflet des conditions dans lesquelles il a été créé par la loi Avenir professionnel : non prévue dans le texte initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, la Pro-A est en effet le résultat d'un amendement de la rapporteure, Mme Fabre. La Pro-A devait permettre, dans l'esprit de la rapporteure, dans un contexte de fortes mutations économiques, l'accès aux qualifications qui ne sont accessibles qu'en emploi ou en alternance.

Quels sont les critères conditionnant la mobilisation de Pro-A ?

Un accord collectif de branche doit définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A et cet accord doit être étendu, l'extension étant subordonnée au respect de critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. Si l'on ne peut que saluer ce renforcement du dialogue social, force est de constater que cette exigence de négociation a bloqué le déploiement du dispositif.

Quelles sont les « certifications professionnelles » éligibles ?

Au sens strict, il peut s'agir de toutes les certifications professionnelles enregistrées soit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au Répertoire spécifique (RS) (article L6313-7du Code du travail) ^{[ 1 ]}Il n'est pas possible de renvoyer aux certifications d'un répertoire créé par la branche (voir sur ce point l'arrêté d'extension de l'accord  conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires). . Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche n'est pas éligible à la Pro-A ^{[ 2 ]}Comme le rappelle l'arrêté d'extension des accords conclus dans trois branches : négoce de l'ameublement - négoce des matériaux de construction - entreprises du commerce à distance. .

Les partenaires sociaux ne peuvent cependant pas librement « puiser » dans chacun des répertoires nationaux.

En effet, seules les certifications enregistrées au RCNP peuvent être listées par les branches professionnelles ^{[ 3 ]}L'arrêté d'extension de l'accord conclu dans la métallurgie exclut ainsi la disposition qui visait les certifications enregistrées au Répertoire spécifique correspondant aux compétences-clés pour la branche et les formations permettant l'acquisition de blocs de compétences ne sont pas davantage éligibles ^{[ 4 ]}L'arrêté d'extension de l'accord conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes exclut la disposition qui visait les blocs de compétences composant les CQP Papier-cartons. Une telle exclusion a également été retenue pour l'accord Commerce de gros (exclusion du bloc de compétences « Mise en valeur des produits dans un espace de vente dédié aux professionnels »). . La certification CléA est donc la seule certification enregistrée au Répertoire spécifique éligible à la Pro-A (article L6324-1 du Code du travail).

Il n'est pas non plus possible de lister des certifications généralistes qui ne traduisent aucune certification en particulier ^{[ 5 ]}Comme le rappelle l'arrêté d'extension de l'accord conclu dans la métallurgie.

Que recouvrent les notions de « forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences » ?

Les partenaires sociaux doivent motiver leur choix d'une certification professionnelle au regard de deux critères cumulatifs : une forte mutation de l'activité et un risque d'obsolescence des compétences. Aucun texte n'est venu préciser ce qu'il fallait entendre par ces deux critères, laissant le champ libre à chaque secteur pour argumenter sa décision au regard de ses caractéristiques en matière d'emploi, de ses défis au regard des mutations induites par son environnement, qu'il s'agisse de défis technologiques, démographiques ou écologiques. Les partenaires sociaux ont pu se reposer sur les travaux réalisés par l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) ou les résultats d'un Edec.

A quel moment s'apprécie l'existence de ces deux critères ?

L'existence de ces critères s'apprécie au moment de la signature de l'accord, ce dernier ne peut prévoir que les éventuels CQP créés postérieurement à la signature de l'accord s'intégreront automatiquement à la liste des certifications éligibles, même si la création de ces CQP se produit avant le terme de l'accord ^{[ 6 ]}Arrêté d'extension des accords conclus dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et dans le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. . Les signataires ne peuvent pas davantage convenir que tout CQP créé postérieurement à la signature de l'accord sera automatiquement ajouté à cette liste ^{[ 7 ]}Arrêtés d'extension de l'accord conclu dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. . Un examen en CPNE de la liste des certifications éligibles chaque fois que des ajustements seront nécessaires n'est pas davantage recevable : la liste des certifications professionnelles ne peut être prévue que par voie d'accord collectif ou d'avenant à un tel accord ^{[ 8 ]}Comme le précise l'arrêté d'extension de l'accord conclu dans le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. .

Quelle est la portée de l'extension ?

L'extension est un acte réglementaire dont l'effet le plus connu est de rendre obligatoires les dispositions d'un accord à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ professionnel et géographique, même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations patronales signataires. Mais c'est oublier que l'extension est également un acte de contrôle de légalité ^{[ 9 ]}« En lien avec l'ensemble des services des autres administrations potentiellement concernées, la DGT vérifie la conformité des textes qui lui sont soumis avec la réglementation (délai de trois semaines). Les bureaux techniques compétents émettent des avis. Pour les accords de prévoyance, une instance spécifique de la Direction de la sécurité sociale (la COMAREP) instruit et donne son avis. Ils signalent des clauses du texte à étendre apparaissant en contradiction avec la législation/réglementation, proposent des observations et des solutions juridiques (exclusions ou réserves) ou «amiables» (échanges avec les branches). Le ministère examine alors ses avis. Il vérifie la base légale et apprécie l'opportunité des observations au regard de l'intention des parties et de l'économie de l'accord. Il formule d'autres observations non relevées par les bureaux et fait la synthèse des observations. Le contrôle effectué est donc avant tout un contrôle de légalité mais il porte aussi sur l'appréciation des clauses qui doivent répondre à la situation de la branche considérée », in L'extension des conventions et accords collectifs de travail en France. Entre interventionnisme étatique et liberté conventionnelle, Anne DUFRESNE et Nicole MAGGI-GERMAIN (2012). . C'est ainsi que l'administration, plus précisément la Direction générale du travail (DGT) ^{[ 10 ]} La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle formule un avis motivé au ministre chargé du Travail sur l'extension des conventions et accords collectifs (article L 2271-1 du Code du travail). Associant partenaires sociaux et représentant de l'État, la procédure d'extension obéit à des règles précises qui conditionnent sa validité. , peut émettre des réserves sur l'application d'une disposition ou bien encore, exclure du champ de l'extension certaines dispositions.

La quasi-totalité des 46 accords qui ont été étendus sont touchés par des réserves et des exclusions ^{[ 11 ]} Seul l'accord conclu dans la branche des cabinets et entreprises d'expertise en automobile a été étendu sans réserve ou exclusion. .

La réserve est un rappel au texte : l'application de la disposition conventionnelle concernée par une réserve est conditionnée au respect d'un texte législatif ou réglementaire rappelé par l'administration. L'exclusion, en revanche, fait obstacle à l'entrée en application de la disposition visée car cette dernière est contraire à la loi ou aux règlements. D'une certaine manière, l'on peut considérer que bien que figurant dans l'accord étendu, une clause visée par une exclusion est réputée "non écrite".

L'analyse des exclusions révèle les difficultés que les partenaires sociaux ont rencontrées dans l'application des deux critères de forte mutation de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences. Il est donc impératif que l'entreprise prenne le temps d'examiner l'arrêté d'extension de l'accord de branche : la présence dans l'accord d'une certification professionnelle ne signifie pas automatiquement qu'elle est éligible à la Pro-A bien que l'accord ait été étendu. Les accords proposent souvent de longues listes (parfois en annexe du texte) de certifications éligibles. Ces listes ont parfois été substantiellement amputées par l'administration.

Les exclusions portent également sur les règles de mise en œuvre de la Pro-A. Il s'agit notamment des salariés éligibles ^{[ 12 ]} Les arrêtés d'extension excluent les salariés en CDD (accord Grands magasins et des magasins populaires – accord Agences générales d'assurance – Promotion immobilière) ainsi que d'autres publics spécifiques qui ont parfois été listés par les partenaires sociaux comme par exemple les salariés en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion dans le cadre d'un dispositif de politique de l'emploi (accord Promotion immobilière). Ces ajouts sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L6324-1 du Code du travail. , de la durée de l'avenant Pro-A ^{[ 13 ]} Les arrêtés d'extension excluent l'allongement de la durée minimale de la Pro-A (industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes  - accords Agences d'assurance - Entreprises du commerce à distance - Industrie de la chaussure – Industrie de la maroquinerie, articles de voyage, chasse, sellerie, gainerie, bracelets en cuir - Distributeurs conseil hors domicile - Cabinets dentaires - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent) comme étant contraire aux dispositions de l'article L6325-12 du Code du travail. Ce texte prévoit que la durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour certains publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige mais ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications doivent être définis par l'accord collectif de branche. , des dépenses éligibles ^{[ 14 ]} Les arrêtés d'extension excluent la possibilité pour l'Opco de prendre en charge les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable, celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que les frais d'évaluation préalable et des frais de certification (accords Industrie textile – Industrie de l'habillement). En effet, ces dispositions sont contraires à l'article D6332-89 du Code du travail qui prévoit que le niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences. Ce montant couvre donc tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement. , ou encore des conditions de prise en charge par l'Opco de la rémunération ^{[ 15 ]} L'arrêté d'extension de l'accord conclu dans la branche des cabinets d'études exclut le principe selon lequel la prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. L'administration censure également l'accord qui prévoit que la prise en charge de la rémunération se fait dans la limite du salaire maintenu (accord Commerce succursaliste de la chaussure). En effet, ces dispositions sont contraires à l'article D6332-89 du Code du travail. .

Quel est le contenu des accords ? Des particularités à signaler ?

Les partenaires sociaux se sont globalement saisis de l'opportunité que leur offre le législateur de négocier, à l'instar du contrat de professionnalisation, les conditions de mise en œuvre de la Pro-A.

C'est le cas notamment de :

• l'allongement de la durée de l'avenant Pro-A au-delà de 12 mois. Cette durée est portée à 24 mois pour des publics spécifiques. Il peut s'agir des salariés en activité partielle ^{[ 16 ]} Secteur papier cartons , des salariés titulaires d'une reconnaissance RQTH ^{[ 17 ]} Dans les secteurs Commerces de détail non alimentaires, des travaux publics et du négoce de matériaux de construction. , de salariés vulnérables au regard de leur âge ^{[ 18 ]} Il s'agit des salariés âgés de moins de 30 ans (travaux publics) voir de moins de 26 ans (négoce de matériaux de construction) mais également des salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins vingt ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité (travaux publics, négoce de matériaux de construction). , de leur niveau de qualification ^{[ 19 ]} L'accord conclut dans les travaux publics vise les salariés ayant les premiers niveaux de qualification. , ou du fait d'une longue absence ^{[ 20 ]} L'accord conclut dans les travaux publics vise les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident. , voire de la fonction qu'ils occupent ^{[ 21 ]} L'accord conclut dans le négoce de matériaux de construction vise les salariés exerçant le métier de magasinier, les salariés exerçant le métier de chauffeur, les salariés exerçant le métier d'attaché technico-commercial (ATC) et les salariés exerçant le métier de vendeur conseil. . Un allongement à 36 mois est également prévu pour les publics listés à l'article L6325-11 du Code du travail ^{[ 22 ]} 16 branches concernées : commerces de détail non alimentaires, commerce succursaliste de la chaussure, fleuristes, vente et services des animaux familiers, négoce de l'ameublement, acteurs du lien social et familial, agences générales d' assurance, commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, personnel sédentaire des entreprises de navigation, négoce de matériaux de construction, entreprises de vente à distance, industrie de la chaussure, tourisme social, mutualité, commerces de détail à prédominance alimentaire, hospitalisation privée et agences de tourisme et de voyages. .
• l'allongement des actions de formation au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro- A. Certains accords fixent des plafonds, en heures ^{[ 23 ]} 2200 heures pour les entreprises de services à la personne et l'hospitalisation privée. ou en pourcentage de la durée totale de la Pro-A ^{[ 24 ]} 7 branches concernées : tourisme social, mutualité, commerce de détail horlogerie, commerce succursaliste de la chaussure, commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet et fleuristes, vente et services des animaux familiers ont fixé un plafond de 50 % - trois branches : personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, hospitalisation privée et travaux publics ont fixé un plafond de 40%. et précisent pour quel type de bénéficiaire de la Pro-A cet allongement est possible. Ici aussi, il s'agit de public vulnérable en termes d'employabilité ^{[ 25 ]} Salariés ayant une reconnaissance RQTH (commerces de détail non alimentaires, travaux publics, négoce matériaux de construction), premiers niveaux de qualification (travaux publics, négoce de matériaux de construction), salariés âgés de moins de 26 ans (négoce de matériaux de construction ), de moins de 30 ans, salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins vingt ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité (travaux publics, négoce de matériaux de construction), salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation (travaux publics, négoce de matériaux de construction ) ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident (négoce de matériaux de construction ). . Dans deux accords ^{[ 26 ]}I ndustries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir et industrie de la chaussure. , la durée des actions de formation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif mais ne peut être supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CLéA et sauf en cas de financement d'action d'accompagnement à la VAE.
• La Pro-A peut se dérouler en dehors du temps de travail. En l'absence d'accord collectif d'entreprise (conformément aux dispositions de l'article L6321-6 du Code du travail), trois branches prévoient une limite horaire par salarié/an ^{[ 27 ]} Il s'agit du commerce de détail non alimentaire (90 h/an/salarié), de la branche de la promotion immobilière (80 h/an/salarié) et des entreprises de restauration collective (100 h/an/salarié). et deux d'entre eux fixent également la limite – toujours en l'absence d'accord collectif d'entreprise -- pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait ^{[ 28 ]} Il s'agit des accords conclus dans la branche de la promotion immobilière et du commerce de détail non alimentaire qui fixent respectivement ce pourcentage à 5 et à 6 % du forfait. .

Quelles sont les modalités de prise en charge par les Opco ? Les différents coûts sont-ils définis dans l'accord ?

Deux accords fixent le niveau de prise en charge de la Pro-A ^{[ 29 ]} Bureaux d'études (11 € de l'heure pour toutes les certifications visées par l'accord et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés par l'accord) et cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (12 € de l'heure). Les partenaires sociaux examineront en CPNE la nécessité de réviser les critères de prise en charge dans le cadre d'un avenant à l'accord. .

La détermination du niveau de prise en charge de la Pro-A est dans la plupart des accords une responsabilité confiée à la CPNE. Cette instance peut directement fixer le niveau de prise en charge qui est communiqué à l'opérateur de compétences ou bien émettre des préconisations portées par la SPP (section paritaire professionnelle) auprès du conseil d'administration (CA) de l'Opco. Le niveau de prise en charge peut également être modulé par le CA de l'Opco, sur préconisation de la branche ^{[ 30 ]} Services automobile et personnel sédentaire des entreprises de navigation (entre 9,15 € par heure et 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures) ; transports routiers et des activités auxiliaires du transport et distributeurs conseil hors domicile (entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 h). . Quelques accords fixent un taux minimal ou maximal de prise en charge ^{[ 31 ]} Cabinets dentaires (taux minimal de 15 €, sous réserve des possibilités financières de ce dernier et des règles de péréquation de France compétences) ; hospitalisation privée (forfait horaire maximal de 24 €/heure pour l'ensemble des certifications listées à l'accord et 14 €/heure pour le dispositif CléA). .

Un seul accord prévoit que pour les entreprises de moins de 50 salariés, que les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences, au titre du plan de développement des compétences, selon des modalités prévues par son conseil d'administration ^{[ 32 ]} Branche du négoce de matériaux de construction. .

La prise en charge de la rémunération du bénéficiaire de la Pro-A est prévue dans la quasi-totalité des accords. La prise en charge de la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et n'entre pas dans le forfait défini par la branche couvrant les frais pédagogiques et les frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'Opco sur proposition de la SPP, à l'initiative de la CPNE.

On notera, enfin, que l'accord conclu dans les travaux publics prévoit que lorsque le contrat de travail du salarié bénéficiaire de la Pro-A  est rompu sans que le salarié en soit à l'initiative, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'Opco pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la date de rupture du contrat (application de la faculté ouverte à l'article L6325-14-1 du Code du travail).

Liste des accords de branche étendus sur la pro-A en vigueur

Pour aller plus loin :

L'actualité consacrée au dispositif Pro-A.

La base documentaire des accords de branche sur la formation et de leurs arrêtés d'extension.

Le chapitre 25 sur la Pro-A des Fiches pratiques du droit de la formation (accès abonné)