Prochaine ouverture du compte personnel d'activité aux personnes détenues
L'ouverture du compte personnel d'activité aux personnes détenues sera effective au 1er décembre 2024 au plus tard.
Par Delphine Fabian - Le 20 octobre 2022.
Une ordonnance publiée le 20 octobre 2022 prévoit l'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des personnes détenues exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat dans le cadre d'une réserve civique thématique (notamment la réserve citoyenne de réinsertion créée par l'ordonnance). Ce droit entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Le CPA ouvert pendant la détention sera constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (art. L411-5 du Code pénitentiaire nouveau).
Les droits acquis sur le CPA ne seront mobilisables qu'après la détention sauf si la personne est en placement extérieur ou en semi-liberté (art. L411-6 du Code pénitentiaire nouveau).
Le compte personnel de formation sera alimenté chaque année d'un nombre d'heures calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Les heures seront converties en euros lors de la mobilisation des droits (art. L411-7 du Code pénitentiaire nouveau).
Certaines personnes pourront bénéficier de majorations du nombre d'heures et du plafond :
- la personne n'ayant pas un certain niveau de formation qui sera fixé par décret ;
- la personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (art. L411-8 du Code pénitentiaire nouveau).
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
