Quelques points sur le « big bang » de la formation proposé par le gouvernement au regard de l'ANI des partenaires sociaux

Réunissant la presse le 5 mars 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a énoncé ce qu'elle nomme le « big-bang » de la formation. En douze points dans son discours, elle a exposé les grandes lignes de son futur projet de loi nommé « Projet pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Beaucoup de dispositions sont reprises de l'accord interprofessionnel du 22 février 2018 des partenaires sociaux, mais d'autres sur la comptabilisation du crédit du CPF, la gouvernance et le financement de la formation professionnelle sont profondément revus.

Le CPF monétisé et la création du CPF de transition

Le gouvernement, conformément à la note d'orientation remise en novembre aux partenaires sociaux pour la négociation de l'accord national interprofessionnel (ANI) ne retient pas la comptabilisation en heures du CPF et prévoit sa monétisation en euros. Ainsi, le compte sera alimenté à raison de 500 euros par an crédités jusqu'à un plafond de 5 000 euros, porté à 800 euros par an pour les moins qualifiés avec un plafond de 8 000 euros. Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Les entreprises auront la possibilité d'abonder le compte.

Une nouvelle forme de CPF est introduite par les négociateurs et entériné par le gouvernement : le CPF de transition. Il se substituera à l'actuel congé individuel de formation à qui il reprendra les dispositions relatives à ses conditions d'ouverture. Il devra viser une formation inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI et être précédé d'une prestation de positionnement. Le projet de transition bénéficie d'un accompagnement via le conseil en évolution professionnelle qui informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet dans la perspective d'une reprise réelle d'emploi. Les heures de CPF de transition peuvent faire l'objet d'abondements qui sont attachés à des prestations associées nécessaires au projet dans le cadre du deuxième niveau du CEP. Un conseiller référent monte et transmet la demande de prise en charge au Coparef. Dès lors que le salarié a obtenu l‘accord de ce dernier, il a droit à un abondement de ses droits CPF à hauteur de son besoin en heures de formation. Le financement du CPF de transition est assuré par 0,1 % de la masse salariale de la contribution allouée au titre du compte personnel de formation. A noter : le gouvernement prévoit la mise en place d'une application mobile CPF avec accès à ses droits, l'inscription libre à une formation, le choix de la formation au regard des taux d'insertion dans l'emploi après formation, l'accès aux commentaires des utilisateurs et des comparateurs d'offres de formation.

La formation au cœur de l'entreprise simplifiée et une solidarité financière pour les TPE/PME

Les partenaires sociaux maintiennent les catégories du plan de formation et supprime la période de professionnalisation. Le gouvernement va bien plus loin afin de simplifier la construction du plan de formation. L'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ou le maintien de leur employabilité ne change pas,. En revanche lors de la consultation des représentants du personnel sur le plan, l'employeur n'aura plus à faire la distinction entre les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi et celles de développement des compétences.

Les TPE/PME de moins de 50 salariés bénéficieront d'une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l'accès de leurs salariés à la formation. Leur plan de formation sera pris en charge par un système de mutualisation qui leur sera réservé, financé par une contribution de l'ensemble des entreprises.

Gouvernance et financement

Concernant la gouvernance, les partenaires sociaux prévoient l'intégration du FPSPP dans le Copanef et un renforcement des missions de ce dernier. Le gouvernement prévoit une toute autre organisation de la gouvernance et du financement des dispositifs de formation.
Tout d'abord, une agence nationale « France compétences »sera constituée. Elle remplacera le FPSPP, le Cnefop et le Copanef, elle sera composée de trois collèges – partenaires sociaux, Etat et Régions. Ses missions :

• réguler la qualité au niveau de la certification des CFA et des organismes de formation et les prix de formation ;
• assurer la péréquation interprofessionnelle en matière d'alternance et de formation des TPE/PME.

Ensuite, les taux des contributions des entreprises qui regrouperont la contribution à la formation continue et celle de l'apprentissage, correspondent à ceux prévus par les négociateurs :

• 1,23 % de la masse salariale brute, comprenant 0,68 % réservé au développement de l'alternance pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• et 1,68 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus dont 0,68 % réservé au développement de l'alternance et 0,30 % consacré au financement de la formation des demandeurs d'emploi.

Cependant, grande nouveauté imposée par le gouvernement, ces contributions seront collectées par l'Urssaf.

Les Opca ne seront plus collecteurs et deviendront des « Opérateurs de compétences » qui financeront uniquement le plan de formation des TPE/PME, les contrats en apprentissage et les contrats de professionnalisation.

La Caisse des dépôts et consignation (CDC) sera chargée du financement du deuxième niveau du conseil en évolution professionnelle et du compte personnel de formation avec un 0,1 % de la contribution CPF réservé au CPF de transition.

Les « Opérateurs de compétences » seront construits sur des logiques de filières économiques cohérentes. Ils auront en charge de financer les CFA sur la base des coûts des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles. Enfin, ils continueront à garantir des services de proximité auprès des TPE-PME.