Question parlementaire : avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Question de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/04/2023

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques s'agissant des inquiétudes des collectivités territoriales et des établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement.

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail, a fortiori pour les élus territoriaux en matière de ressources humaines à bien des titres. En 2022, 12 000 contrats d'apprentissage ont ainsi été conclus.
Depuis 2016, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de cette mission de développement de l'apprentissage territorial et ses missions n'ont cessé de se renforcer d'un point de vue législatif. Le décret n° 220-786 du 26 juin 2020 précise d'ailleurs les modalités de prise en charge de ce financement par le CNFPT, prévoyant que ce dernier peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences.
Or, face un désengagement progressif de l'État, le CNFPT ne souhaite pas poursuivre ses efforts financiers pour soutenir l'apprentissage au détriment de ses autres compétences parmi lesquelles sa mission de formation des fonctionnaires territoriaux qu'il juge tout autant essentielle.
Pourtant, le recensement effectué par le CNFPT le 17 mars 2023 révèle que ce sont 18 000 nouveaux apprentis qui sont attendus dans la FPT cette année. La signature de ces 18 000 contrats représente un engagement financier de plus de 162 millions d'euros. Cette dépense ne serait, à ce jour, plus couverte qu'à 46 % par les recettes résultant de la cotisation de l'apprentissage (45 millions), de la participation de l'État (15 millions qui disparait en 2025) et de la participation de France compétences (15 millions (participation réduite de 5 millions d'euros par an dès 2024).
En l'état actuel, l'ensemble des recettes dédiées à l'apprentissage ne permettent de financer que 9 000 contrats et le CNFPT a provisionné 10 000 contrats au BP 2023. L'équilibre financier est donc totalement dépassé. Elle lui demande comment vont être financés les 8 000 autres contrats prévus et s'ils pourront être maintenus.

Face à cette situation, le CNFPT a fait savoir qu'il n'entendait pas délivrer d'autorisations préalables de financement pour 2023 et travaille actuellement à la définition de critères.
Au regard de l'urgence dans laquelle nous sommes en lien avec le manque d'attractivité, le fait de ne pas pouvoir engager, dès à présent les autorisations de financement, va rendre le dispositif inopérant auprès des collectivités. En effet, les alternants choisissent dès la période de mai et juin, leur lieu d'apprentissage pour septembre. Sans accord des partenaires financiers, il est donc fort à parier que les apprentis se tourneront vers d'autres secteurs d'activités que la FPT.
Cet état de fait ne pourra qu'aggraver les conditions de recrutement déjà tendues en Haute-Savoie. Il y a donc vraiment urgence à agir pour sauver l'apprentissage dans le secteur public.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse rapidement prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ce grave problème et ainsi se saisir de cette question vitale pour pouvoir continuer à soutenir ce levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le secteur public.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2784

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/10/2023

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires et qui est en cours de signature. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5252

Sénat