Question parlementaire sur la réforme du projet de reconversion professionnelle

Question écrite n° 00521 de M. Pierre Charon (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3402

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire réforme du projet de reconversion professionnelle (PRP).
Le dispositif de démission avec projet de reconversion professionnelle (PRP) est entré en vigueur en novembre 2019 par décret du juillet 2019 pris à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans son rapport, le médiateur de Pôle emploi constate que sa mise en œuvre pratique est éloignée de la simplicité de la promesse initiale, car elle s'assortit de conditions préalables assez complexes. Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d'un parcours fastidieux, qu'ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu'ils ont déjà démissionné.
Comme le constate le médiateur de Pôle emploi : « L'esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par une procédure trop complexe. »
Les candidats à la reconversion professionnelle devraient avoir les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée, en les informant, avant qu'ils ne démissionnent de leur emploi, des conditions de prise en charge financière de leur projet. Il est urgent de mener une réflexion sur l'articulation des interventions des différents acteurs qui gèrent ce dispositif.
De plus, comme le note le médiateur de l'emploi, la promesse était d'ouvrir aux démissionnaires le droit de percevoir l'assurance-chômage et de rendre accessible à tous les français la liberté d'entreprendre ou de choisir son travail.
Or, les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitent démissionner dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif dès lors que leur employeur relève du secteur public, c'est-à-dire en autoassurance pour l'indemnisation du chômage, y compris en cas de convention de gestion avec Pôle emploi. Ces démissionnaires n'ont jamais été informés qu'ils ne pouvaient pas entrer dans le dispositif et, par conséquent, ne pas bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
L'étude d'impact du projet de loi « Avenir professionnel » estimait que le nombre de bénéficiaires de cette mesure serait compris entre 17 000 et 30 000 indemnisés par an.
En réalité, selon le site « Cadremploi.fr » le chiffre de bénéficiaires serait proche de 6 300 seulement depuis le 1er novembre 2019 !
Il lui demande de confirmer ces chiffres et s'il envisage de réformer le dispositif dont le dispositif est « dévoyé par une procédure trop complexe » comme le constate le médiateur de l'emploi.

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5962

Le dispositif « démission-reconversion » fait intervenir plusieurs opérateurs : le salarié doit effectuer, en amont de l'ouverture du droit, une phase de formalisation de son projet professionnel auprès d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), puis de reconnaissance du caractère réel et sérieux de ce projet auprès d'une association Transitions Pro. L'implication de ces différents acteurs constitue un « filet de sécurité » pour le salarié. Cette procédure vise en effet à prévenir les démissions insuffisamment préparées qui pourraient conduire à l'échec du projet de mobilité professionnelle du salarié et risqueraient de réduire ses chances de retrouver rapidement un emploi. La saisine du conseiller CEP en amont de la démission offre au salarié la possibilité de bénéficier d'un appui personnalisé pour préparer son projet professionnel, cerner les compétences ou qualifications à faire reconnaitre, à acquérir ou à développer et à construire un plan d'actions pour la mise en œuvre de ce projet et, le cas échéant, d'orienter le salarié vers des dispositifs alternatifs à la démission (CPF de transition…). Il appartient dans ce cadre au conseiller CEP d'identifier avec le salarié les sources possibles de financement du projet de formation ou d'établir les conditions financières du projet de création ou de reprise de l'entreprise. Le contrôle par les associations Transitions Pro du caractère réel et sérieux du projet professionnel vise quant à lui à s'assurer de la solidité du projet du candidat, notamment sur le plan du financement, afin d'éviter toute démission hâtive qui serait contraire à l'intérêt du candidat à la reconversion. S'agissant des projets de formation, l'association Transitions Pro est ainsi amenée à vérifier la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des modalités de financement envisagées. S'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise, le caractère réel et sérieux est apprécié au regard des démarches accomplies par la personne pour identifier les besoins de financement, les ressources financières ainsi que les moyens techniques et humains de l'entreprise. Enfin, si le nombre de bénéficiaires de la mesure était initialement inférieur aux objectifs du Gouvernement, tels que présentés dans l'étude d'impact de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (objectif annuel initial de 17 000 à 30 000 bénéficiaires), cela peut s'expliquer par la nécessaire appropriation du dispositif par les acteurs concernés, et par le contexte de la crise sanitaire de 2020 qui a pu conduire certains candidats à la démission à reporter voire à renoncer à leur projet de mobilité professionnelle. A ce jour, le nombre de bénéficiaires du dispositif est significativement plus élevé, du fait d'une progression constante. A la date du 30 septembre 2022 et depuis la création du dispositif, 29 544 ouvertures de droit ont été constatées par pôle emploi, dont 11 187 pour la seule année 2022.

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