Question parlementaire sur l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants
Un sénateur déplore les modalités prévues pour l'assurance chômage des travailleurs indépendants qui doivent cumuler des critères financiers beaucoup trop contraignants pour y prétendre ; d'où le faible nombre de bénéficiaires.
Par Nathalie Blanpain - Le 08 décembre 2022.
Question écrite n° 00678 de M. Pierre Charon (Paris - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3404
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Afin d'encourager ceux qui prennent des risques dans la création d'une activité économique, l'assurance chômage devait notamment être ouverte aux artisans, micro-entrepreneurs, commerçants indépendants… Plus de 3 millions de travailleurs indépendants devaient être concernés. Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 € par mois pendant 6 mois. Une mission d'information a été lancée à l'Assemblée nationale sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les conclusions de cette mission démontrent l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants.
En novembre 2020, 2 352 demandes déposées, parmi lesquelles environ 800 dossiers ont abouti à une indemnisation. Les chiffres réactualisés au 26 février 2021, soit 16 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, font état de seulement 911 bénéficiaires de l'ATI.
Les raisons sont claires : pour être éligible à l'allocation, le travailleur indépendant doit répondre à cinq conditions cumulatives : il doit avoir exercé la même activité deux années consécutives, et qu'elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire. Le travailleur indépendant doit également avoir un revenu supérieur à 10 000 euros par an et des ressources personnelles inférieures au montant du RSA (560 euros par mois).
L'inefficacité de ce dispositif s'explique par un très mauvais calibrage des critères. En effet, ce dispositif exclut actuellement la quasi-totalité des candidats à l'allocation !
Il lui demande ses intentions pour répondre à cet engagement non tenu du Président de la République concernant l'allocation chômage qui devait concerner près de 30 000 bénéficiaires lors de l'étude d'impact de la réforme.
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5963
L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), d'un montant de 800 € et versée pour une durée de 6 mois, est attribuée, depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, sous réserve du respect de certaines conditions.
Entre le 1er novembre 2019, date de mise en œuvre du dispositif, et le 18 juin 2021, un total de 1 036 ouvertures de droit au titre de l'ATI a été comptabilisé. Le coût financier de l'ATI était par ailleurs de 3,1 millions d'euros en 2020. Il est apparu que l'écart par rapport aux objectifs initiaux (29 000 bénéficiaires et 130 M € par an) était lié à la jeunesse du dispositif, aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en place pour lutter contre la pandémie de covid-19 (qui ont permis de réduire le nombre de procédures collectives), mais aussi au caractère restrictif des critères d'accès. C'est pourquoi la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants ont créé une nouvelle voie d'accès à l'ATI et assoupli la condition de revenu minimum pour en bénéficier. L'accès à l'ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement. Ainsi, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans attendre qu'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Par ailleurs, les conditions de revenus pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été assouplies. Le montant requis est désormais de 10 000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée, et non plus de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
Entre le 1er janvier et le 31 août 2022, un total de 390 ouvertures de droit au titre de l'ATI ont été comptabilisées, contre 256 sur la même période en 2021, portant à 1 539 le nombre total d'ouvertures de droit depuis le 1er novembre 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ATI. Ces premiers chiffres laissent penser que la réforme de 2022 commence à porter ses fruits même s'il est encore trop tôt pour en dresser un bilan.
