Question parlementaire sur l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
Selon un sénateur, l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" nécessiterait un financement public pour les postes de chef de projet au sein des associations parties prenantes dans cette expérimentation.
Par Nathalie Blanpain - Le 13 décembre 2022.
Question écrite n° 00770 de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3745
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion La n° 2016-231 du 29 février 2016 a encadré la première étape expérimentale de « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et une deuxième phase a été ouverte par la 2ème loi d'expérimentation du 14 décembre 2020.
Depuis sa création, les territoires retenus ont eu tout à construire : organiser les comités locaux pour l'emploi (CLE), nouer la relation avec les personnes privées durablement d'emploi (PPDE), créer les entreprises à but d'emploi (EBE), définir leurs activités, trouver des locaux, embaucher des salariés…
Ces comités locaux pour l'emploi (CLE) sont maintenant en ordre de marche dans les territoires retenus (et pour certains, candidats) et ils travaillent en lien étroit avec le chef de projet qui est, avec son équipe, la clé de la réussite du dispositif.
Cette instance incontournable de la loi assure le travail d'animation et d'ingénierie qui porte le droit à l'emploi pour tous sur le territoire. Mais, aujourd'hui se pose la question très concrète du cofinancement par l'État d'un poste de chef de projet car les associations mobilisées ont de plus en plus de difficultés à supporter cette charge salariale.
Il conviendrait que l'État apporte un soutien en ingénierie et donne à ses associations les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le cofinancement du poste de chef de projet – cheville ouvrière du dispositif.
Aussi, il lui demande dans quelles mesures, à l'image de ce qu'il se fait pour le dispositif « petites villes de demain » (co-financement à 75 % plafonné) l'État pourrait co-financer ce poste.
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5964
L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est soutenue et financée par l'Etat depuis la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. En 2020, cette expérimentation a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mettre en place ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques. Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l'emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. L'arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Dans le cadre de cette seconde étape expérimentale, la contribution au développement de l'emploi finance également les emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus de la privation durable d'emploi mais qui concourent à l'activité des entreprises, en particulier par des fonctions d'encadrement et de supervision. Cette prise en charge s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée. Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat. Cette contribution au développement de l'emploi peut être complétée, par l'Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d'équilibre. L'État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires, notamment pour financer le poste de chef de projet des comités locaux pour l'emploi. Par ailleurs, conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d'application, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation. Celle-ci s'attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement. Aussi, il apparaît aujourd'hui prématuré de faire évoluer le concours financier de l'Etat.
